sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, corruption de mineure et vol, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité partielle de la constitution de partie civile rendue par le juge

471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

leurs demandes principales et reconventionnelles ; Attendu que, pour dire les demandes du salarié irrecevables, l'arrêt retient qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du bureau de jugement

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

2004 ; que complétant son dispositif par jugement du 20 mai 2005, il a débouté M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1991), que par jugement du 9 avril 1990 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Cogimo dont le siège est ... et,

X..., la cour confirmera la décision des premiers juges sur la recevabilité de la constitution de partie civile et l'infirmant pour le surplus, condamnera la SAS Pastural à verser à M.

Filmedis a été mise en redressement judiciaire le 16 avril 2012, Mmes X... et Y... étant respectivement désignées mandataire et administrateur judiciaires ; que la société Filmedis a formé contredit à ce jugement

du contrôle de l'expertise ne peuvent être annulées ou rétractées par le juge des référés, alors que, d'une part, le moyen d'irrecevabilité de la demande de rétraction pris de l'incompétence du juge des

somme de 2 000 francs au titre de dommages-intérêts et la somme de 1 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que par des dispositions définitives du jugement

en nullité de la clause d'intérêt formée par la SCI Dawe Pro doit être déclarée irrecevable ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une contestation de la créance admise par le juge commissaire conditionne la

refusé de prononcer la nullité de la procédure ; "aux motifs que "il était normal dans un premier temps, l'accusation ne reposant que sur les accusations de Y... relayées par ses proches, que le juge

[Z], les sociétés [5] et [4], le procureur de la République, les parties civiles et la caisse primaire d'assurance maladie ont relevé appel du jugement.

de tout jugement statuant sur la recevabilité et non sur le fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les jugements qui tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ou mettent fin

de la mise en état de déclarer le tribunal d'Agen incompétent ainsi que de renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Montpellier ; que le juge de la mise en état ayant accueilli les

le 9 juillet 1992, a annulé l'ordonnance du juge-commissaire puis, ayant invité les personnes présentes à formuler des offres sous pli fermé, a ordonné, par un second jugement rendu le même jour, la cession

concerne le montant de la créance du salarié, en sorte qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement

Le ministère public a, également, relevé appel du jugement. Examen de la recevabilité du pourvoi 5.

de l'action civile, avait déclaré cette action recevable, et admis le report, au 13 février 1991, du délai octroyé à la partie civile pour consigner ; que cette décision avait autorité de chose jugée

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a requalifié la prévention de redevabilité de l'amende encourue pour la contravention d'excès de vitesse en commission de cette même infraction, au motif