_____ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1448 F-D Pourvoi n° Z 17-29.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par les créanciers de la procédure collective à qui le recours ordinaire devant le président du tribunal de grande instance est fermé ; qu'il en déduit que ces créanciers sont recevables à former tierce

selon la procédure ordinaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation du pourvoi principal : Vu l'article 618 du nouveau Code de

confirmé le jugement rectifié, a rectifié cet arrêt en précisant qu'elle était saisie de l'appel du jugement rendu le 30 mars 1984 rectifié le 14 décembre 1984 et en indiquant le dispositif de ce jugement

; Que le jugement doit être infirmé ; 1°/ ALORS QUE le recours par lequel l'exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation la perte de base légale de l'ordonnance portant transfert de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edwige X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement de donner acte constatant l'accord des parties, alors que le jugement

X... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que le juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions, le jugement entrepris

que devant la juridiction de jugement, ce principe a été respecté, que le prévenu a eu accès à la procédure dont les pièces comportent non seulement celles remises par les CPAM mais également les auditions

au soutien de son recours apparaît légitime en ce qu'effectivement une infirmation éventuelle du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée serait susceptible d'entraîner pour l'adjudicataire, le

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

de l'ordre judiciaire dès lors qu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours ; qu'en l'espèce, il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que par une décision prenant effet le 9 avril 1988, la

citation était régulière pour être conforme, en la forme et dans son contenu, aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, que la seule citation saisissait régulièrement le juge

Pour décider que le jugement de divorce prononcé en Tunisie n'était pas contraire à l'ordonnance de non-conciliation, passée en force de chose jugée faute d'avoir été frappée d'appel

entrepris ; que les sociétés du groupe SLAD ayant également interjeté appel du jugement, la société Prodirest a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir

à un expert non inscrit sur une liste ; qu'il est, dès lors, sans intérêt de rechercher si les autres experts inscrits sur la liste de la cour d'appel étaient effectivement indisponibles ou non ; qu'il

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable le moyen tendant à ce que soient jugées nulles et de nul effet et en tout cas irrecevables les requêtes de la société KMP en déclaration constatant la

ordinaire pour exercer son contrôle de conventionnalité (CC Déc. n° 2010 ¿ 605 DC) ; que sauf à procéder à un contrôle indirect de constitutionnalité des traités, le juge ordinaire ne peut se prévaloir