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LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N 58-1292 DU22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CELUI DU 26 NOVEMBRE 1965, 58 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT

Kantor n'appartenait pas à la formation du jugement, le défaut d'accomplissement de la formalité du rapport serait une cause de nullité de l'arrêt" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des

entre le 25 septembre 2015 et le 20 mars 2017, et de fixer une nouvelle astreinte provisoire, sans durée limitée, d'un montant de 500 euros par jour passé le délai de deux mois de la signification du jugement

VERITABLE CARACTERE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL PAR DESMEDT, SON EX-MARI, A OBTENU, LE 1ER AVRIL 1968, UN JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE

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Guillaume (Seine-Maritime), rue Albert Pinchon ; en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section activités diverses), au profit de Madame Martine Y

commandement de payer le montant de la créance ; que Mme X... a fait opposition à ce commandement en demandant qu'en soit constatée la nullité ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée

CADRES DE LA PRESSE DES BORDEREAUX RECAPITULATIFS DE SALAIRES, FUT CONDAMNEE SOUS ASTREINTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE A LA REMISE DE CES DOCUMENTS ; QUE FAUTE D'EXECUTION LA CAISSE L'ASSIGNA DEVANT

le tribunal de police à deux amendes et à une suspension du permis de conduire ; Attendu que, statuant sur l'appel du prévenu, la juridiction du second degré, après avoir, constaté la nullité du jugement

personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 489 et 512 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement

susceptible de rendre le jugement non avenu dans toutes ses dispositions, le texte autorisant le condamné à ne former opposition que sur les seuls intérêts civils ; que le prononcé de ce jugement de défaut

, d'ordonner la levée du séquestre prescrit en première instance, alors « que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater

X..., un jugement rendu par un tribunal d'instance le 17 avril 1986 a été signifié à la Lloyd continental le 5 novembre suivant ; qu'un jugement rectificatif du 2 avril 1987 lui a été signifié le 3 juin

UN IMMEUBLE SIS A PERPIGNAN, MOYENNANT DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE, A ETE PRONONCEE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, LEDIT IMMEUBLE DEVANT ETRE RESTITUE A LA VEUVE ROUSSE, SOEUR ET LEGATAIRE UNIVERSELLE

Il résulte de l'article 487 du code de procédure pénale que la partie civile non comparante ni représentée à l'audience doit être jugée par défaut. 6.

l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 18 mai 2011, l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine ; La COUR, statuant après débats

de la violation de l'article 558 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 499 et 558 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si aux termes du premier de ces textes, dans le cas d'un jugement

RENDU LE 28 AVRIL 1961 ET DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE EN LA FORME EN SON APPEL DUDIT JUGEMENT, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE C'EST SEULEMENT PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1962 QUE LE CONSEIL DES

QU'IL AVAIT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "LES PRESSES NOUVELLES DE L'EST", AYANT ETE A TORT QUALIFIEE DE JUGEMENT PAR DEFAUT BIEN QU'EU EGARD AU MONTANT DES Y...