conseillers prud'hommes salariés appelés à juger le litige ; que la demande de renvoi a été rejetée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

, que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie implique que tout commerçant peut établir un magasin en tout lieu du territoire, dès lors qu'il n'existe aucune interdiction légale de l'y

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite Convention ; "en ce que, compte tenu de la date à laquelle l'arrêt de la cour d'assises

, ne peut qu'être rejetée ; 1) " alors que, d'une part, est tardif l'enregistrement par le greffe d'une chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté régulièrement formée un mois auparavant

européenne des droits de l'homme et 14 2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques ; " alors, de troisième part, que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente

européenne d'extradition ; qu'en l'état de la procédure, Milan X..., qui exécute temporairement en France une peine prononcée en Italie, ne peut être remis en liberté par la cour d'appel de Paris, laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), M.

" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3ème au 5ème considérants) ; "alors que toute personne accusée au sens des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 14 du pacte international relatif

additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 186, 186-1, 593 du code de procédure pénale, 50 de la loi du 29

additionnel à ladite Convention, 2, § 3, 14 ,§ 1, 19 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 186, 186-1, 593 du code de procédure pénale, 50 de la loi du 29

[V] pouvait former appel incident avant le désistement, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles

de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il résulte des arrêts des 13 juin,19 septembre 2001 et 4 juin 2003 que M.

des droits et libertés protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que toute discrimination fondée sur la naissance, en ce qui les concerne,

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; "alors, d'autre part, qu'aucune décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

aux critiques de nature politique, que, dès lors, il n'entraîne pas des restrictions contraires à l'article 10 de la Convention européenne ; "aux motifs, d'autre part, que l'impossibilité légale de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08521), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole n° 7 annexé à cette convention ; "en ce que compte tenu de la date à laquelle l'arrêt de condamnation