X..., qui exerçait en dernier les fonctions de chef de site de l'agence de Lyon sur le site de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 2005, pour des manquements

Le grief fondé sur l'accident de la circulation constitue une faute grave qui justifie le licenciement intervenu sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs développés au soutien de celui-ci

, les deux premières ayant donné lieu à un refus d'autorisation de licencier tant de l'inspecteur du travail que du ministre de l'emploi en raison notamment du lien existant entre la demande de l'employeur

pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales « Aider Bourgogne », était affecté en dernier lieu au poste d'ouvrier des services logistiques ; Attendu que pour dire le licenciement

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice d'une activité d'agent de voyages sans licence

C... en licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Quant au licenciement : La lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige.

est nul et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité

, le 28 décembre 2010, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le

d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " la lettre de licenciement pour faute grave en date du 13 octobre 2012 qui

O..., engagé le 11mars 2013 par la société Béton lyonnais en qualité de chauffeur, a été licencié le 30 septembre 2015. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Dans le cas contraire, elle produit les effets d'un licenciement.

de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la société Cemga Logistics reproche à M.

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme l'arrêt

pour l'application de cette loi ; "alors que dès l'instant que le régime des licences était prorogé pour les licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme l'arrêt

, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée: « Nous vous avons convoqué par lettre en date du 02 avril 2007 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...)" ; que cette autorisation

X... de ses demandes à titre d'indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de congés payés, de licenciement, dommages-intérêts pour préjudice moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le salarié, licencié le 16 décembre 2019 pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 AOUT 1963 DANS LE CAS D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSE D'UN VEHICULE TRACTEUR ET D'UNE SEMI-REMORQUE, SEUL LE VEHICULE TRACTEUR DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE

Stéphane X..., engagé au mois d'octobre 2003 par la société Yvroud européenne des fluides en qualité de plombier, a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2005 ; Attendu que la société fait grief