X... qu'elle avait procédé au licenciement collectif de l'intégralité de ses salariés et lui ayant demandé de participer pour moitié au coût de ce licenciement, M.

les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 1985), le comité d'établissement de l'usine Neyrtec à Pont-de-Claix de la société Alsthom-Atlantique, qui avait été informé d'un projet de licenciement

DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE PRESCRITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION

Courant mars 2017, la société a engagé une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif.

bénéficier d'avantages spécifiques et s'inscrit dans le cadre d'un accord conclu le 7 février 1997 entre la société et les organisations syndicales et prévoyant pour des salariés, objet avant elle d'un licenciement

Courant mars 2017, la société a engagé une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif.

d'entraîner la suppression de quatre-vingt-cinq emplois allait intervenir ; que l'inspecteur du travail a dressé deux procès-verbaux, le premier pour recours abusif à des contrats de travail temporaire et licenciement

d'intégrer ces deux licenciements dans le projet de grand licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a présenté au comité d'entreprise le 25 mars 2019 et qui était fondé

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 10.

de la SNC Lastours; que le 11 octobre 1991 la société MPCS a été mise en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire le 3 février 1992; que dans le cadre d'un licenciement

devait se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérification, alors, d'une part, que sauf détournement de pouvoir, dont la preuve incombe au salarié ayant été compris dans un licenciement

(en cas de licenciement collectif ou dans les cas prévus à l'article 18,2° b); que les cas visés par le second de ces textes sont la faute grave, la force majeure et la mise à la retraite; Attendu

textes, si, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation

X... a été convoqué par son employeur à un entretien qui s'est tenu le 21 avril 1993 au cours duquel il a été informé qu'il était concerné par un projet de licenciement collectif et qu'il avait la possibilité

rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 00-45.644 à S 00-45.647 et D 00-45.681 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SGRT a engagé une procédure de licenciement

X... a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique par la société générale industrielle et licencié par lettre du 19 octobre 1987, tandis qu'il était, depuis le 14 septembre, en arrêt

D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SAINT-PRIEST DE LA SOCIETE PONT-A-MOUSSON, AVAIT CHARGE UN CONSULTANT DE RECHERCHER SI LES DOCUMENTS FOURNIS A CE COMITE POUR LUI PERMETTRE DE DONNER SON AVIS SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT

Le 28 décembre 2016, l'employeur l'a informé de son projet de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'a convoqué à un entretien

confirmatif attaqué (Reims, 9 octobre 1996) que la société Boulangerie de Champagne a convoqué le 27 septembre 1993 son comité d'entreprise dans le cadre de la procédure concernant un projet de licenciement

Y... lui indiquait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans le cadre duquel nous devons