, ce qu'il n'a pas fait, ce qui équivaut à un défaut de motif du licenciement, ouvrant droit au versement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 avril 2019), Mme M..., salariée de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 2014 dans le cadre d'un plan

Lorsqu'une première procédure de licenciement a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan établi par l'employeur

et, en second lieu, que le plan de sauvegarde de l'emploi serait insuffisant ; que, s'agissant de la lettre de licenciement, outre que la sanction du défaut de motivation d'une lettre de

Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec la rupture de son contrat de travail. 4.

de faits de corruption et la décision de l'employeur de le licencier ne permet pas, à elle seule, d'établir que le licenciement a pour cause véritable cette dénonciation ; qu'en jugeant le licenciement

Z..., un des dirigeants de la société ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation au passif de l'employeur d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

", conformément à une jurisprudence constante ; que d'ailleurs le plan social a expressément prévu que "le fait d'être en congé parental n'exclut pas le licenciement de la personne..." ; que "si le cas

de réduction des effectifs a été présenté au comité d'entreprise de la société Aspocomp, le 18 octobre 2001 ; que cent vingt-deux salariés ont été compris dans un premier plan de licenciement ; que le

en exécution du plan de cession ; qu'ayant relevé que le salarié n'avait pas été licencié en exécution du plan de cession homologué par le tribunal, ce dont il résultait que son contrat de travail avait

de licenciement ; que le refus de M.

ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; que, pour dire que le poste de Madame [E] n'aurait pas été maintenu après son licenciement, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne pouvait se

en application du plan de départs volontaires annulé, et de rejeter leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis et de licenciement, alors : « 1°/ que le salarié licencié sans cause

économique est envisagé, il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan

moyen, d'une part, que le juge ayant le devoir de vérifier lui-même si le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse en recherchant, au besoin par toutes mesures d'instruction, les preuves de

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a décidé de licencier son salarié pour faute grave, supporte la charge de la preuve de celle-ci ; que sa requalification par le juge en

d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire de l'employeur ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi ayant été établi dans le cadre d'une

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement à titre provisionnel d'une somme complémentaire au titre de l'indemnité de départ prévue par le plan social ; Attendu que la société Swissair fait

Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1996), d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

A... justifie avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 18 mars 1999 à 55 ans dans le cadre d'un plan social mis en place par la société et avoir attendu le 1er décembre 2009 pour faire