LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LFC Prop, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

les jours de la semaine ou entre les semaines du mois et qu'elle était donc à la disposition permanente de son employeur ; qu'elle demande en conséquence l'allocation d'une somme de 34 256,75 euros bruts

de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, c'est-à-dire le lieu où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LFC PROP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

entre les employeurs successifs, une réintégration du salarié auprès de ce nouvel employeur ou l'imputation à ce dernier des conséquences de la rupture du contrat de travail lorsqu'il est démontré qu'il

X..., la cour d'appel, qui n'a retenu l'existence d'aucun autre élément de nature à caractériser l'existence d'un lien salarial entre cette société et M.

constitutif d'un agissement de harcèlement moral, cependant que cette dernière société, qui n'était pas liée par une solidarité légale entre employeurs successifs, n'était pas tenue d'exécuter cette décision

que les contrats de travail entre l'entreprise de travail temporaire et M.

X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD intervenue le 5 octobre 2015, au motif qu'une désignation avait déjà eu lieu

direct entre sa maladie et son activité professionnelle et que, dès lors, la société exposante était bien fondée à faire valoir à l'encontre des ayants droit que la prescription biennale était acquise

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prescription biennale en ce qui concerne la demande de requalification des contrat de travail à durée déterminée, d'ordonner la requalification

ce texte, et ne sauraient avoir plus de droits que le subrogeant. 16.

X..., puis du 1er septembre 1968 au 31 mars 1980 par la société X..., exploitant l'intermarché du Dunois à Châteaudun ; qu'à compter du 1er avril 1980, elle est entrée, en qualité de chef du département

; qu'en jugeant pourtant, que l'employeur aurait « accordé » à son successeur « une prime trimestrielle de 3 750 euros » pour allouer la somme identique à la salariée, la cour d'appel a

ces parties ; qu'en statuant ainsi, bien que le litige n'opposait pas les mêmes parties, la société Sodero ayant été successivement appelée dans la cause comme simple garant de l'employeur sans lien juridique

Y... était salarié de la SA RB Alldos Technique de Dosage ; Attendu en effet qu'il ressort du contrat de travail conclu entre la société allemande Alldos Eichler KG et Richard X...

Il résulte des deux premiers textes que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi, les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant

), de ne pas mentionner que le magistrat ayant entendu seul les débats du 13 mai 1996, en avait rendu compte aux autres magistrats lors du délibéré, alors, selon le moyen, que lorsque les débats ont lieu

Y..., son employeur et leur assureur la société Torch Motor Polices at Lloyd's, et M.

'appartenance des deux lieux de travail successifs à des bassins d'emploi différents selon les critères de l'INSEE, ni l'absence de transport en commun entre ces deux sites ne suffisent