[V] était en mesure de démontrer que les heures de délégation dont il sollicitait le paiement, prises en dehors du temps de travail, étaient justifiées par les nécessités du mandat, a violé les articles

L'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut donc être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'application des mesures

Les documents de cession seront signés dans le courant du mois de juillet », Serge X... savait pertinemment que ces informations étaient inexactes dans la mesure où aucun accord n'était formalisé, ou il

; que le tribunal a, à juste titre, écarté les périodes d'hospitalisation où Monsieur Y... a été pris entièrement en charge par l'établissement où il était soigné ; que les consorts Y... ne justifient

; que par ailleurs, il est acquis, au vu des constatations de l'expert, que les installations sanitaires du 3ème étage doivent être neutralisées compte tenu des nombreux défauts qu'elles présentent et

Le grief doit, dès lors, être rejeté. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 174 et 706-58 du code de procédure pénale : 9.

urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement et toutes mesures d'instruction légalement admissibles, avant tout procès, afin de conserver ou d'établir la

Yves Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : M.

sérieux, relatifs à la nature des mesures accordées de ladite requête à leur caractère légalement admissible ainsi que ceux relatifs aux conditions de notifications n'ont plus lieu d'être examinés ; que

, en principe, être pris au fur et à mesure de leur acquisition et, en tout état de cause, au plus tard, avant la fin du mois de décembre de l'exercice au cours duquel ils ont été constitués, sauf pour

Faute par l'un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la nomination est faite par le président du tribunal de grande instance du lieu où le sinistre

à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise

les mesures effectives pour préserver le salarié du danger notamment en veillant à ce que les garde-corps soient toujours en place, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de toute infiltration", la note n° 2 du 6 mai 2008, rappelant à la société SICRA "l'urgence de diffuser les mesures prises pour éviter toutes les infiltrations", la note n° 3 du 9 juin 2008, demandant

Z... est sans incidence sur la validité de la délibération dans la mesure où aucun quorum n'était requis et où le résultat du vote, adopté à la majorité de deux voix, ne pouvait être modifié en cas de

Bruno B..., et dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire complémentaire: Pour réclamer l'organisation d'une nouvelle

où ils n'attestent pas de la réalité de l'existence d'une servitude qui aurait due être connue des notaires au moment de la passation de l'acte, le jugement, qui l'a déboutée de ce chef, ne peut qu'être

Suite à l'annulation de la transaction, les motifs du licenciement, contestés par Monsieur H..., doivent être examinés.

Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement