;énergie renouvelable outre-mer, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des

Elle ajoute que : - la responsabilité d'un dommage subi par l'acquéreur d'un véhicule, ne peut être imputée à un vendeur professionnel sans rechercher, s'il existe un lien de causalité suffisamment caractérisé

limitée, dont le siège est 120 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige

relative à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative mais un litige classique de vente immobilière.

chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

subi par la victime ; que la société domaine skiable de Flaine n'était pas davantage tenue d'une obligation quelconque, l'accident litigieux n'ayant aucun rapport avec le domaine skiable ni avec aucun

] [C], épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 23-10.433 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige

, comment étaient calculés et payés les impôts et autres taxes, qu'il s'agît d'impôts dus par la personne décédée au moment de son décès ou de tout autre type d'impôt lié à la succession dont devaient

X... étaient objectivement justifiés, sans préciser s'il démontrait, de surcroît, qu'ils étaient étrangers à tout harcèlement et que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement, la cour

, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi

sur le pourvoi formé par la société Mémo.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 17 mai 2017 par la juridiction de proximité de Libourne, dans le litige

[J] [R], ont formé le pourvoi n° F 19-22.575 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Studio Poulain

énergie renouvelable outre-mer, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts

A L'OCCASION DE DIFFERENDS PORTES EN JUSTICE, LA REALISATION, P AR L'INTERMEDIAIRE DU COMPTE PROFESSIONNEL D'OPERATIONS ETRANGERES A UN LITIGE NE CONSTITUERAIT PAS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, QUE NE CONSTITUERAIT

, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Véolia transport, a formé le pourvoi n° F 18-22.203 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de l'article B 74 des règles d'administration du personnel et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages

A..., a indiqué que s'il avait bien eu connaissance de l'organisation d'assemblées générales à l'étranger, il n'avait pas été informé que seuls les membres des familles J... et X... participaient à ces

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-10.087 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite

Y... impute à la société GARAGE DE [...] des agissements de harcèlement moral ayant causé l'inaptitude à l'origine de son licenciement.

...., vivant sur et des revenus du Domaine du. [...] ; que Mme H... répond essentiellement que M.