du 24 mai 1951 prise à la suite de celle du 11 février 1950, dans le champ d'application des conventions collectives, le soumettait au mécanisme obligatoire des arrêtés d'extension, que l'arrêt attaqué

mars 1958, date d'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957, peu important que le titulaire des droits se soit marié avant cette date ; que les oeuvres des arts plastiques s'exploitant, pour l'essentiel

au regard de la seule loi du 3 janvier 1979, sans rechercher la qualification véritable du contrat au regard des dispositions postérieures découlant tant des ordonnances du 5 février 1982 et du 11 août

, aide piqueur à Ste Fontaine - 29 avril 1952 – 11 mai 1952, Foudroyeur à Merlebach - 12 mai 1952 – 28 novembre 1971, aide conducteur machine et chef de taille à Sainte Fontaine - 29 novembre 1971 –

pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ensemble les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du

Crim. n° 47) ; que, dès lors, en estimant que les procès-verbaux établis entre le 11 juillet 1997 et le 10 mars 1999 - à les supposer soumis au débat contradictoire - ont valablement interrompu la prescription

, évadé le 1er octobre 1940, rappelé du 10 février 1944 au 16 avril 1945, fonctionnaire en qualité de facteur, fonction exercée en Algérie et en France métropolitaine et affilié à la caisse algérienne

Q..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2017), que par acte du 24 octobre 1997, la société Mirabeau a confié

[UJ] a acquis la propriété vendue de Mme [RY] veuve [DI], suivant acte du 15 novembre 1957, reçu par Me [RL], notaire à [Localité 5] ; que cet acte du 15 novembre 1957 énonce que Mme [RY] veuve [DI] a

et 28 avril 1954, M. et Mme [W] ont cédé à M.

(APPROUVE PAR DECRET N° 54-629 DU 11 JUIN 1954), LEQUEL ARRETE EST INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 48-1504 DU 28 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE,

annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié

PERIODE DE TROIS ANS ; QUE LE LOYER CESSA D'ETRE PAYE EN OCTOBRE 1953 ; QUE X...

ONT ETE CONFIES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA POPULATION DE LA MOSELLE, LES DEUX PREMIERS, PASCAL, NE LE 21 JUILLET 1955, ET BLANDINE, NEE LE 27 MARS 1957, PAR DECISION DU TRIBUNAL CANTONAL DU 5

nouvelle ne saurait porter atteinte aux droits acquis sous l'empire de la loi antérieure ; que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, de la

[F] recevables, puis de les rejeter, alors « que la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française a prévu en son article 7 que, si dans les matières qui relèvent

, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1er, II, de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque

AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ET D'AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT COMMIS DE RECHERCHER LA REMUNERATION QUE CET EMPLOYE AURAIT TOUCHEE ENTRE LE 1ER FEVRIER ET LE 31 MAI 1960, SOIT

Plusieurs véhicules ont fait l'objet d'une saisie dans le cadre de l'enquête, de même que, le 12 février 2019, le solde créditeur d'un compte bancaire dont est titulaire M.

, ALORS QU'IL SE SITUE EN REALITE AU 26 MARS 1959, ET QUE, PAR SUITE, LA PARTIE NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION S'ETENDAIT DU 26 SEPTEMBRE 1958 AU 26 MARS 1959, ET QUE LA COUR RECONNAIT PLUS LOIN QUE