A... a pris à bail un studio à Hem lorsque l'ordonnance de non-conciliation lui a fait l'obligation de quitter le domicile conjugal - d'ailleurs situé dans la même rue - alors qu'il travaillait à 100 km

X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, un juge aux affaires matrimoniales a attribué au mari la jouissance de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal ; qu'après le

l'ordonnance de non-conciliation énonce que la jouissance du domicile conjugal est attribuée au mari « à titre alimentaire », la cour d'appel a dénaturé cette ordonnance et a violé le texte susvisé ;

P. qui, en instance de divorce, devait quitter le domicile conjugal ; Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce congé valable, alors, selon le moyen, "que si l'article 19 de la loi du

Il est constant que Mme X... occupe le domicile conjugal qui lui a été attribué par le magistrat conciliateur.

X... ne revendiquait pas expressément que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal par application de l'article 238 alinéa 1 issu de la loi du 26 mai 2004 ; Sur le premier

conjugal de son époux ; que [J] [R] ne démontre pas les détériorations alléguées du domicile conjugal et ne justifie donc pas d'un préjudice matériel » ; 1°/ ALORS QUE toute décision doit être

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors

X...et Mme Y...aux torts exclusifs de celle-ci, l'arrêt retient que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse qui est reconnu à compter de 1982 et confirmé dès 1977 par les attestations qu'il cite, constitue

de la naissance du 3ème enfant en 1991 pour prendre sa retraite anticipée et elle perçoit actuellement une pension de 830 euros par mois ; qu'elle a la jouissance gratuite du domicile conjugal depuis

conjugal pour assurer sa protection contre un époux violent qui lui portait des coups ; que M.

X... a aussitôt déclaré auprès des services de police l'abandon par sa femme du domicile conjugal ; qu'en se fondant uniquement, pour conclure que la résidence habituelle de l'enfant Timo était fixée en

du domicile conjugal peuvent être considérés comme fondés dans la mesure où I...

G., n'étaient pas précisément consécutives à l'abandon du domicile conjugal par son épouse, ainsi qu'il le faisait valoir, et qui était donc de nature à les excuser, la cour d'appel n'aurait pas donné

conjugal, et alors qu'enfin, le refus d'accorder à M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

conjugal ; qu'en imputant une telle faute à Mme Y... en dépit de ses constatations selon lesquelles dès réception de la sommation Mme Y... avait souhaité réintégrer le domicile conjugal tandis que M.

conjugal à Tahiti et ne l'avait pas informé de la nouvelle adresse de son domicile en métropole sans examiner les nombreux éléments de preuve que Mme [V], qui n'était pas ni comparante, ni représentée

et de la débouter de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Attendu qu'appréciant les circonstances du départ du mari du domicile conjugal, la cour d'appel qui a relevé que

Lors de son départ précipité du domicile conjugal, Madame Marie-France Y... n'a pas pris les clefs de l'appartement de LA GRANDEMOTTE (HÉRAULT).