énonçant que le bénévolat est incompatible avec une entreprise à caractère commercial et ne saurait être utilisé pour participer à la réalisation d'un profit recherché par une structure à caractère lucratif

O... étaient de nature commerciale, que celui-ci avait agi dans le cadre de la préparation de l'exercice d'une activité de nature commerciale, à savoir la mise à disposition du public, dans un but lucratif

essayait de décourager la société, par tous les moyens, de créer des emplois dans la région ; que les articles 324-10 1 et 2 du Code du travail précisent qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif

attaqué (Nîmes, 7 avril 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la convention collective nationale de la Fédération des établissements d'hospitalisation de soins et de garde à but non lucratif

l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée par application de la convention collective nationale des établissements privés, d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

5 du Code du travail sur les heures supplémentaires, de l'article 08.02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

1857, 1234 et 2034 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déclarant que cette transformation n'avait pas modifié l'économie du contrat et n'avait pas fait perdre à l'opération son caractère non lucratif

dans les tâches de chef du service d'accueil, qu'ainsi en s'attachant à ces documents, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective des organismes de tourisme à caractère non lucratif

afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

garantie offerte par l'assurance obligatoire, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ces constatations, estimer que le club Limoux rugby à XIII, association à but non lucratif

rémunération et à avancement, les relations de travail étant pour le reste soumises à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif

juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif

devrait en répondre, en sa qualité de présidente du conseil d'administration de la société ETP (jugement p. 15 et 16, arrêt p. 9 et 10); qu'il s'agissait d'un prêt exclusif de main d'oeuvre à but lucratif

se trouver en situation de concurrence avec une société commerciale, dès lors qu'en sa qualité d'association de la loi de 1901 interdisant le partage des bénéfices, il exerçait une activité certes lucrative

du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

irrégulière qui ont pu bénéficier de documents d'identité afin de se maintenir sur le territoire national ; qu'elle a ajouté que de tels trafics ne reposent jamais sur l'altruisme mais sont à but lucratif

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2018), le centre de convalescence d'Aubergenville (l'établissement), établissement privé à but lucratif exerçant une activité de soins de suite et de réadaptation

où les salariés de Montalev travaillant au sein de la société Sollac étaient des intérimaires employés par cette dernière ; que, selon l'article L. 125-3 du Code du travail, toute opération à but lucratif

centre d'hébergement et de réadaptation sociale de Feyzin, au coefficient 350 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

X..., qui a instauré une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, s'est rendu coupable du délit de marchandage qui lui est reproché, non seulement au titre de la période