au moyen et notamment l'article 388 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que ne satisfait pas aux conditions légales de son existence et viole l'article 593 du code de procédure pénale

légales ou du traité d'extradition entre la France et les États-Unis qu'une telle requalification soit empêchée par le fait que l'infraction serait déjà visée comme telle par les autorités américaines

global de deux plaignants, alors que les faits visés concernent, soit l'une, soit l'autre de ces sociétés, est contraire aux dispositions de l'article 53 de la loi susvisée et cause, au surplus, un grief

légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la détention provisoire d'un prévenu de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire

à la déclaration de culpabilité" ; Attendu que la peine de 10 ans de réclusion criminelle prononcée par l'arrêt attaqué trouve son seul support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,

au moins 163 salariés par la société Atlanco et 297 salariés par la société Elco » ; que parmi les 460 salariés ainsi visés à la prévention, 297 ont été mis à disposition par la société Elco construct

, et ayant examiné les engagements pris à cet égard par l'Etat requérant, son arrêt satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles

Vladimir X... ; "aux motifs que, sur le mémoire de M. X..., sur l'absence affirmée d'indices sérieux et concordants permettant d'envisager la participation de M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure

le mémoire personnel déposé par Guilherme Y..., représenté à l'audience par son avocat qui a déposé un mémoire, reprenant l'argumentation de l'intéressé, a répondu comme elle le devait aux articulations

commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

prononcé sur la nullité d'actes de procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 mai 2007, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires

des règles de son droit national dans le déroulement de ces mesures ; qu'un tel contrôle suppose que la Commission fournisse des explications qui fassent ressortir de manière circonstanciée qu'elle dispose

civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 439, 513 et

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures

de la partie civile, la décision attaquée, qui se détermine par un motif inopérant, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; " alors 2) que, dans son mémoire

la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 octobre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale