), qui nomme les magistrats ayant participé au délibéré mais non ceux ayant assisté aux débats, de ne pas mentionner le nom du juge ayant signé la minute, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les magistrats

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, réunie le 14 novembre

nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas participé à toutes les audiences de la cause ; que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de savoir, d'une part, si les magistrats

Boilevin et Compain, conseillers, que la Cour n'indique pas le nom des magistrats qui ont délibéré et que celle-ci était composée différemment lors du prononcé de la décision, Mme A..., magistrat appelé

591 du Code de procédure pénale, le jugement est rendu par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause ; "et alors que la lecture du jugement ne peut être donnée que par l'un des magistrats

Cattin, conseiller" et que, lors du délibéré, la cour d'appel était composée de "Mme Béatrice Brenneur, président", de "Mme Edwige Gauquelin-Koch, conseiller" et de "M.

POURVOI, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SERAIT ENTACHEE D'UNE DOUBLE IRREGULARITE EN CE QUE, D'UNE PART, ELLE NE MENTIONNE PAS QUE LES JUGES DEVANT QUI L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Lorme Z... a été employée en qualité de professeur

, juge du siège, qui a assisté aux débats et au délibéré ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué indique qu'il a été signé par un conseiller, Mme Perret, qui n'apparaît pas dans la composition de la cour,

Polanchet, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré, alors, selon le moyen que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en toute

Kramer, substitut général, aucune mention de l'arrêt ne permet de déterminer si les débats ont eu lieu devant ces magistrats, ni si le délibéré a été conduit par eux ; Et sur le deuxième moyen de cassation

s'étant prononcé sur le fond du litige, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, le 13 janvier 2000, ledit arrêt au motif qu'il était nul comme n'indiquant pas les noms des magistrats

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom, réunie le 7 novembre

477 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, tel que rectifié par un arrêt du 26 février 1991, que les magistrats

stagiaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ; "alors que les magistrats stagiaires ne peuvent participer avec voix consultative au délibéré d'une juridiction pénale

du siège doit nécessairement figurer au nombre de ceux qui ont concouru à la décision, pour avoir assisté aux débats et participé au délibéré ; " qu'en l'espèce, méconnaît ces exigences légales la

X... et Mme Debonne, conseillers, n'indique pas que la Cour était composée des mêmes magistrats lors du délibéré et précise que la Cour était composée, lors du prononcé de l'arrêt, de M.

part, l'arrêt du 22 octobre 1996 a été rendu par cette même Cour composée cette fois de M. le président Sauret et de Mmes les conseillers Radenne et Giraud ; "alors que la loi exige que tous les magistrats

Selon le premier de ces textes, seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont