autre femme a été nouée, alors que la rupture des époux était déjà consommée en raison du comportement de l'épouse ; que dès lors, cette liaison ne peut être considérée comme rendant intolérable le maintien

peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien

contrats de location cessant naturellement à la fin du contrat de sous-traitance, le contrat de sous-traitance précisant d'ailleurs que « pendant la durée du préavis, l'économie générale du contrat est maintenue

B..., notaire associé de la SCP I...- B...- K...- L..., successeur de M.

Holding, les documents préparatoires à son immatriculation ainsi que ceux préalables aux cessions des titres et la convocation à l'assemblée des actionnaires du 7 décembre 2007 durant laquelle les associés

X..., Y..., B... et A..., avocats, ont été associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée X... et associés, devenue X..., D... et associés (la SELARL), constituée entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tuffier-Ravier Py et associés, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 26

R..., épouse F..., et de l'indivision post-communautaire existant entre les consorts F..., 5°/ à Mme K...

I... n'était pas associé de l'EARL, à disposition de laquelle les terres prises à bail avaient été mises, ce dont il se déduisait qu'il ne participait pas de manière effective et permanente à l'exploitation

., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la Société ardennaise industrielle et de la société Electrolux Home Products France, 3°/ à la société V & V associés

2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'importation et exportation non autorisées de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association

désigner un séquestre des parts sociales de la SCI et des meubles meublants garnissant l'ensemble immobilier, ainsi qu'un administrateur provisoire de la SCI, dont Mme X... est la gérante et seule associée

Z... ont eux-mêmes acquis en indivision par moitié le 22 juin 2011, une propriété agricole sur la commune de Saint-Gilles, cadastrée section [...] , [...], [...] et [...].

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de MM.

d'instruction in futurum n'est pas légalement admissible si elle porte atteinte au secret professionnel réglementant la profession d'administrateur judiciaire, auquel ce dernier est astreint de manière indivisible

Si son indécision relevée par le juge des tutelles a donc évolué, l'obstruction de son fils à ce projet et les risques de pression psychologique qui demeurent, ne permettent pas de s'assurer que Mme W.

[X] est associé à hauteur de d'un quart du capital social ; que le notaire relève que M.

peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien

[T], et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il produit à l'appui de sa demande de divorce aux torts partagés quatre attestations rédigées par MM.

Nicolas X..." et que le litige n'était pas indivisible, les propos incriminés pouvant porter atteinte aux droits de celui-ci, sans préjudicier à M.