Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a donné à un agent immobilier, Jean X..., depuis décédé, le mandat exclusif de vendre un immeuble pour le prix

procédure pénale, défaut de motifs ; "aux motifs qu'au terme de la procédure, il apparaît que Me Z... n'a pas agi à l'insu de l'Association tutélaire de protection, qui était informée des projets de vente

X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a été déclaré adjudicataire des lots 1, 2, 3, 30 et 400 dans un immeuble en copropriété ; qu'en 1984, M.

Rouge était un mandat d'entremise qui ne permettait pas à l'agence de signer la vente en lieu et place de la mandante et que celle-ci pouvait sans faute refuser de s'engager avec un acquéreur découvert

A DONNE MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE, DIVISE EN PLUSIEURS COMMERCES ET APPARTEMENTS, A DEUX AGENTS IMMOBILIERS, M Z..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOFIMOB, D'ABORD, M Y..., ENSUITE ;

A DONNE A LEVY, LE 1ER JUILLET 1959, MANDAT IRREVOCABLE DE VENDRE UN IMMEUBLE SITUE A LA BOURBOULE ET DENOMME SPLENDID HOTEL, AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER QUI BON LUI SEMBLERA ; QUE LE 22 OCTOBRE,

des biens immobiliers n'est pas soumise à la seule volonté de la SCI qui justifie de sa volonté de céder l'immeuble par la production d'un mandat de vente du 14 mars 2011 et que, dès lors qu'il appartient

Jones Lang Lasalle en date du 15 janvier 1992 donnait pour mission à cette dernière d' "assister le mandant dans l'élaboration des contrats de vente", de "communiquer au mandant les éléments qui peuvent

, l'arrêt retient que La Poste ne produit pas la preuve écrite de ce mandat.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONSISTANT DANS L'INEXECUTION DU MANDAT QU'IL AVAIT RECU, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT AD LITEM NE COMPORTERAIT QUE LA

Elle a assigné la venderesse ainsi que les sociétés Cabinet immobilier [Localité 4] Nord, devenue la société Immo 64 Serres-Castet, et Victor, respectivement chargées de l'estimation de l'immeuble et d'un

exclusif de vendre sa part indivise d'un immeuble, la rémunération du mandataire étant à la charge du vendeur ; que, le 31 octobre 1991, un "compromis de vente" était signé avec M.

les articles 47 du décret du 17 mars 1967, 496, 497 et 812 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2005) rendu en matière de référé, que le groupe d'immeubles

AVAIT ETE VICTIME, ET A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'AGENCE DELATTRE QUI, " AYANT RECU MANDAT DE VENDRE, N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE FAIRE EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE " ; QUE, POUR RETENIR

l'a privée de la réalisation de la vente ; que l'article 2 des conditions générales du mandat signé le 8 décembre 2011 dispose : « Il (le mandant) s'interdit pendant la durée du mandat et dans les douze

et privent ainsi pendant sept ans les vendeurs de la libre disposition de l'immeuble et du prix de vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1650 du Code civil

donné par les époux X... donnait seulement pouvoir au mandataire de mettre en vente l'immeuble et de trouver acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat ni de conclure la vente, la cour

une rémunération fixée à 6 % TTC à la charge du mandant ; qu'il y est également stipulé que pendant la durée de validité du mandat, ainsi que dans les douze mois suivant l'éventuelle expiration de ce mandat

articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles 5 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles

Or, avec les fonds provenant de la vente de l'immeuble 38 rue Saint Fuscien, I'ACNF a acheté à son nom un immeuble 15 rue Marc Sangnier, puis elle a financé sa participation, par le biais de la SCI Club