Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui a condamné le premier, pour faux et complicité d'abus de confiance aggravé, à 8 mois d'emprisonnement

A... indique que le testament emploie des termes clairs et précis : que c'est ainsi que Mme A... l'a institué légataire de l'usufruit à titre universel de la totalité de ses biens et à titre particulier

, il appartient au juge du fond de caractériser en quoi la volonté de la salariée de démissionner n'a pas résulté d'une volonté claire et non équivoque ; qu'en se bornant à affirmer que la démission donnée

notamment, pour blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a prononcé la nullité de son contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet

non équivoque de volonté de sa part ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont affirmé que "Mireille X..., vivant maritalement avec Pierre Y..., avec lequel elle a eu deux enfants, a démissionné ensuite

et ne nécessitaient nulle interprétation de la volonté du testateur, alors que les termes du testament ne permettaient pas à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, d'établir clairement

manifesté sa volonté de voir la période de service militaire prise en compte par la caisse de retraite de la SNCF, et non pas par le service des pensions civiles ; que toutefois, le Tribunal, reprenant

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen 6.

Le renouvellement ne peut résulter que d'un accord exprès des parties qui doit être donné au cours de la période initiale et manifester leur volonté claire et non équivoque de l'accepter, laquelle ne peut

et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur à payer des compléments de prime pour juillet 2010, l'arrêt rendu le 26 mars

l'identité des "personnes ou témoins susceptibles de porter leur concours à la manifestation de la vérité" ; que cette requête formulée en termes aussi vagues dans son mémoire est tardive et trop imprécise

référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées

non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; que la simple volonté de conciliation d'une partie ne peut constituer un tel

X... n'a manifesté la volonté de remettre en cause l'opération de dépôt-vente de 2011 en raison d'un problème d'étiquetage des bouteilles dont on ne sait sur combien de bouteilles il portait ; que dans

suivie contre Claude Y..., du chef de contraventions de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et observations produits, en demande et en défense ; Sur le premier

manifesté sa volonté de ne s'investir dans aucune relation avec lui, privant du même coup l'enfant de la possibilité de voir établir tout autre lien de filiation pouvant s'avérer positif pour son développement

de démontrer l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat, et que cette preuve n'était pas rapportée, quand il appartenait à M.

l'intention du testateur à cet égard, sous peine de se dérober au devoir d'interprétation qui lui incombe ; qu'en l'espèce, si le legs fait par Arnold X... à sa seconde épouse est certes en lui-même clair

d'omettre de les déclarer en vue d'une augmentation fictive des bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; 6 ) que les juges ne sauraient, sans le dénaturer, donner à un écrit clair