CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 079 résultats pour « manquement par le preneur à ses obligations contractuelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01351

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

d'un cocontractant à ses obligations contractuelles et pour autant que le manquement reproché soit suffisamment grave pour justifier une telle sanction ; qu'en considérant, pour dire que la société La

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100697

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

de délivrance du courrier ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le manquement de la société La Poste à son obligation de résultat ne peut ouvrir un droit à réparation que pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10398

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

prévus en cas de non-respect des obligations contractuelles de l'agent, peu important par ailleurs, au vu du mode de résiliation "non fautif'' choisi, que Renault Retail n'ait pas envoyé à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00145

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Il résulte du second que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200540

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de l'assuré à ses obligations de vérification des installations électriques n'avait pas eu pour effet de modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque, la cour d&apos

Source officielle
CC

civ3

6137244ccd5801467741458f

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

par les documents contractuels et qui devait assurer une forte commercialité des lieux n'avait pas été réalisé, a assigné la venderesse en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300007

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

contact avec cette dernière pour toutes pièces et précisions complémentaires ; le manquement de la société EPJ à son obligation de conseil et d'information à l'égard de son assurée est ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00788

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

contractuelles, dol et contrefaçon de marque et des mesures d'interdiction de toute exploitation des produits marqués Thierry Mugler et de destruction des stocks à l'encontre des trois sociétés ; Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310183

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

à ses obligations contractuelles d'une gravité suffisante pour la justifier ; que la gravité des manquements d'une partie à un contrat s'apprécie, notamment, au regard du comportement de son cocontractant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

B... constituent une violation d'une obligation contractuelle inhérente à ses fonctions définies dans son contrat de mandat de directeur général de la société EUROPCAR GROUPE et s'analysent en une faute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300279

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

Technal, prévues au devis, par des fenêtres identiques de marque Atlantem résulte d'une force majeure, et que l'arrêt de la fabrication de la série Quartz commandée par les époux X... ne leur cause aucun

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406b8b

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

, ni la mise à pied conservatoire du salarié, qui est également un droit pour l'employeur invoquant une faute grave de ce salarié, ne constituent des manquements contractuels susceptibles de justifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301002

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

du « preneur », en l'espèce, en appel, la société Orpéa, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il existe un manquement à 1'obligation de fournir des services, la possibilité d'en bénéficier étant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310202

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

au bailleur de délivrer au preneur la chose louée ; qu'ainsi, cette obligation suppose la délivrance d'un bien conforme à sa destination contractuelle ; qu'il ressort du constat d'

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412361

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

d'ordre public du bailleur d'assurer la pérennité des plantations et ne saurait donc être légalement ni contractuellement mise à la charge du preneur à bail rural à ferme, dès lors que la replantation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310312

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

à ses obligations contractuelles et sur son éventuelle responsabilité à l'égard du preneur, sur la réalité des manquements allégués de la bailleresse à ses obligations contractuelles, l'article 1719 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01040

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

contractuelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°) ALORS QUE la preuve du manquement à ses obligations par un cocontractant

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c9a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

à ses obligations contractuelles, que si l'employeur a l'obligation contractuelle de verser le salaire à son employé, ce versement doit être effectué pour partie entre les mains du salarié (salaire net

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il est également prévu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300381

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

clairs et précis du bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en affirmant que Messieurs Z... et Y... avaient manqué à leurs obligations contractuelles concernant

Source officielle

Page 13 sur 254

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.