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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO01351
8 novembre 2017
d'un cocontractant à ses obligations contractuelles et pour autant que le manquement reproché soit suffisamment grave pour justifier une telle sanction ; qu'en considérant, pour dire que la société La
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100697
15 juin 2016
de délivrance du courrier ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le manquement de la société La Poste à son obligation de résultat ne peut ouvrir un droit à réparation que pour
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10398
16 décembre 2020
prévus en cas de non-respect des obligations contractuelles de l'agent, peu important par ailleurs, au vu du mode de résiliation "non fautif'' choisi, que Renault Retail n'ait pas envoyé à la société
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00145
2 mars 2022
Il résulte du second que, sauf cause étrangère, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de réparer, le cas échéant par le paiement de dommages-intérêts, le préjudice causé à son cocontractant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200540
27 avril 2017
de l'assuré à ses obligations de vérification des installations électriques n'avait pas eu pour effet de modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque, la cour d&apos
civ3
6137244ccd5801467741458f
17 novembre 2004
par les documents contractuels et qui devait assurer une forte commercialité des lieux n'avait pas été réalisé, a assigné la venderesse en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance
ECLI:FR:CCASS:2017:C300007
5 janvier 2017
contact avec cette dernière pour toutes pièces et précisions complémentaires ; le manquement de la société EPJ à son obligation de conseil et d'information à l'égard de son assurée est ainsi
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00788
13 juillet 2010
contractuelles, dol et contrefaçon de marque et des mesures d'interdiction de toute exploitation des produits marqués Thierry Mugler et de destruction des stocks à l'encontre des trois sociétés ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2022:C310183
13 avril 2022
à ses obligations contractuelles d'une gravité suffisante pour la justifier ; que la gravité des manquements d'une partie à un contrat s'apprécie, notamment, au regard du comportement de son cocontractant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654
5 juillet 2016
B... constituent une violation d'une obligation contractuelle inhérente à ses fonctions définies dans son contrat de mandat de directeur général de la société EUROPCAR GROUPE et s'analysent en une faute
ECLI:FR:CCASS:2015:C300279
10 mars 2015
Technal, prévues au devis, par des fenêtres identiques de marque Atlantem résulte d'une force majeure, et que l'arrêt de la fabrication de la série Quartz commandée par les époux X... ne leur cause aucun
soc
61372333cd58014677406b8b
27 octobre 1998
, ni la mise à pied conservatoire du salarié, qui est également un droit pour l'employeur invoquant une faute grave de ce salarié, ne constituent des manquements contractuels susceptibles de justifier
ECLI:FR:CCASS:2017:C301002
5 octobre 2017
du « preneur », en l'espèce, en appel, la société Orpéa, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'il existe un manquement à 1'obligation de fournir des services, la possibilité d'en bénéficier étant
ECLI:FR:CCASS:2021:C310202
8 avril 2021
au bailleur de délivrer au preneur la chose louée ; qu'ainsi, cette obligation suppose la délivrance d'un bien conforme à sa destination contractuelle ; qu'il ressort du constat d'
61372418cd58014677412361
14 mai 2003
d'ordre public du bailleur d'assurer la pérennité des plantations et ne saurait donc être légalement ni contractuellement mise à la charge du preneur à bail rural à ferme, dès lors que la replantation
ECLI:FR:CCASS:2019:C310312
10 octobre 2019
à ses obligations contractuelles et sur son éventuelle responsabilité à l'égard du preneur, sur la réalité des manquements allégués de la bailleresse à ses obligations contractuelles, l'article 1719 du
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01040
10 novembre 2009
contractuelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°) ALORS QUE la preuve du manquement à ses obligations par un cocontractant
6079b1d19ba5988459c53c9a
31 octobre 2006
à ses obligations contractuelles, que si l'employeur a l'obligation contractuelle de verser le salaire à son employé, ce versement doit être effectué pour partie entre les mains du salarié (salaire net
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003
18 janvier 2023
Il est également prévu que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300381
17 mars 2009
clairs et précis du bail, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en affirmant que Messieurs Z... et Y... avaient manqué à leurs obligations contractuelles concernant
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