En l'espèce dans le cadre d'un partenariat entre la SASP et la société SHILTON, qui est une marque de vêtements, la première fournissait gratuitement des vêtements de ville aux joueurs, aux dirigeants,

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

attaqué, que la société Air France a saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil), devenu l'Autorité de la concurrence, d'une plainte faisant état d'une entente, entre les sociétés Total Fina Elf,

Finaref, aux droits de laquelle vient la société CA Consumer Finance, à supporter à titre de dommages et intérêts l'intégralité du passif de Monsieur Alain X...; AUX MOTIFS QUE la banque engage sa

la marque « SoCoo'c », a, le 10 décembre 2009, conclu avec la société C2A cuisines un contrat de franchise SoCoo'c. 2.

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

de non-concurrence par la société [L], l'arrêt retient que la poursuite, par M.

[M] [Y], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société Glisyquick, société à responsabilité limitée

[O] [D] et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE sur le renvoi, la société DS Smith France fait à juste titre valoir que M.

H... fait état de revenus annuels de 9.153,48 euros, soit 762,79 euros par mois (40,68 euros au titre des pensions de la sécurité sociale, 159,56 euros versés par la Caisse nationale des barreaux, 562,55

ECCF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Eternit, contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant

déloyale de sorte que la société G-Star Raw est irrecevable en ses demande au titre de la concurrence déloyale et parasitaire et de façon surabondante, la société G-Star Raw ne démontre pas avoir qualité

par des fournisseurs agréés par elle, à participer aux actions promotionnelles et publicitaires définies par la société, à agencer les magasins conformément aux instructions de la société et à utiliser

X... tendant à voir condamner la société Y... associés conseils au paiement de certaines sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt

La société Demarle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [S] les sommes de 30 000 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat et de 4 000 euros au titre de l'indemnité de préavis, alors

La société R...

de vente; qu'il résulte des constatations des agents verbalisateurs que les emballages détenus en vue de la commercialisation au siège social de la société Salmona contenaient des truites fumées; qu'ainsi

David Y... manque à rapporter la preuve qu'il fournissait des prestations à la société TAKE EAT EASY dans des conditions le plaçant dans un lien de subordination à l'égard de celle-ci, et spécialement

Studio 89 Productions avait fait valoir que le titre de journaliste PDS était exclusivement utilisé en interne, expliquant qu'il s'agissait d'un titre spécifique qui appartenait à la catégorie générique

et d'allocations familiales de Touraine aux droits de laquelle vient l'URSSAF du Centre, a notifié le 25 août 2010 à la société TPA un procès-verbal de contrôle au titre d'une taxation forfaitaire pour