BENEFICIAIT DE LA GRATUITE DES REMONTEE MECANIQUES ALORS QUE LA DIFFAMTION PORTE NON SUR CE FAIT MAIS SUR LES RAISONS QUI AURAIENT VALU A CE MAGISTRAT, A LA SUITE D'ACTES DE SA FONCTION, L'OCTROI D'UNE

composée ; Attendu qu'en cet état il n'en résulte aucune violation des textes visés au moyen, les nouveaux débats auxquels il a été procédé selon les prescriptions légales impliquant l'annulation de ceux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisation et de grands

Louis Belgodere de Bagnaja, conseiller, greffier : Mme Marie-France Benard, greffier divisionnaire", alors, selon le moyen, que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Agrochimie, dont le siège

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Blanc, conseillers", mentionne à la troisième page qu'il en a été donné lecture le 18 septembre 1996 par "Mme le président Guirimand", et, au surplus, est revêtu, à la dernière page, sous la mention "le

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du siège composant la cour et à priver de la sorte M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10616 F

___ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° Z 16-17.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Philipe X..., 2 / Mme Philippe X..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Dahlberg Holding, dont le siège est Baarerstrasse 94, Zurich, 4 / la société S I I A AG, dont le siège est 7 Beethovenstrasse

ou à des saisies constitue une garantie pour les justiciables ; que le contrôle exercé par le magistrat se rattache aux fonctions de magistrat du siège ; que l'indépendance de ceux-ci est une garantie

Cependant, ce magistrat a relevé à bon escient que l'incident soulevé, tiré du non-respect du délai imposé par l'article 908 du code de procédure civile, ne s'analyse pas en un incident de procédure, qui

Le moyen est, dès lors, non fondé.