agricole du 9 juillet 1980 19 (loi du 1er février 1995) ; que l'article L 331-4 du code rural visé dans cet extrait d'arrêt soumettait effectivement à une simple déclaration préalable (§ 7°) « les cessions

de 335 870,82 euros, l'arrêt retient, d'un côté, que la validité du cautionnement direct souscrit le 20 juin 1986 au profit de la banque Nuger n'est pas contestée et, de l'autre, que du fait de la cession

Postérieurement à la cession, il est apparu que M.

1er janvier 2005 ; que les 12 septembre 2006 et 1er août 2007, la société Duthu MDS a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 31 octobre 2007, le tribunal a arrêté un plan de cession

motifs que la saisie litigieuse avait été pratiquée pour paiement de la seule somme de 117 144,78 euros correspondant au montant détenu par Mme B... et non pour l'intégralité du solde de la créance mentionné

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 1er juin 2010 par la cour d'appel de Bordeaux

X... demandent à être relevés indemnes de toutes condamnations en raison des clauses insérées dans l'acte de cession de parts conclu avec M.

prescrite leur demande de restitution de ces titres pour avoir été formulée dans la présente instance dans leurs conclusions du 20 octobre 2008, soit plus de dix ans après le fait générateur qu'a été la cession

Dans cette perspective, et afin de faciliter la cession de ce bien immobilier d'exception à des conditions favorables, il est nécessaire de ne pas procéder à la délivrance d'un commandement de payer aux

Il ressort, en l'espèce, des mentions du procès-verbal de constat dressé le 5 novembre 2009 que huissier s'est rendu sur les lieux, le magasin Meubles Y...

C... était mandataire social, ce dernier ne faisant pas partie du personnel repris contrairement à ce qui était mentionné par erreur dans une annexe de l'acte de cession de bail à laquelle il ne donnait

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2019), suivant acte authentique du 19 décembre 2012, le groupement foncier agricole « société civile du [...] », représenté par M.

premier moyen : Attendu que la société Jan Lou, locataire évincé d'une boutique située dans le "centre commercial Hypercosmos" dont la société de Gajac est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux

Toutefois, un accord définitif est soumis à l'examen par notre conseil habituel des problèmes juridiques soulevés par ladite cession.

. ; que le 3 juin 2004, Mme Z..., ès qualités, a déposé au greffe la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause comportant notamment

pourvoi formé par la société Pharmacie de Guyenne, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux

société Parot Véhicules industriels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-25.410 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Bordeaux

Karim X... de sa demande tendant à voir condamner Mme Y... à lui verser des dommages et intérêts, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la déclaration de cession

Y..., et en précisant les montants réclamés pour chacun, retient que le fait que le transfert des contrats n'ait pas valeur de cession de créance ou de transmission universelle de patrimoine ne justifie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2013), qu'à la suite de la cession, en janvier 2008, de 80 % des parts sociales