en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en retenant sa compétence, sans constater l'urgence des mesures prescrites

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2003), que par un jugement

Q..., et la société Randstad (la société) devant le juge des référés, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, pour voir ordonner sa convocation à une réunion extraordinaire

des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit

des requêtes a d'ailleurs assorti la mesure de séquestre ordonnée de la condition qu'un référé en rétractation soit exercé contre l'ordonnance aux fins de constat que la société Flashlab n'a pas introduit

X... a demandé à un juge des référés d'ordonner, avant tout procès, une mesure d'instruction, en raison du conflit l'opposant aux époux Z... sur la répartition des produits et dépenses d'une exploitation

Toutefois, en matière de procédure de référé, la Cour de cassation admet la recevabilité du pourvoi contre les décisions rendues en référé dès lors que le juge épuise sa saisine et qu'il ne reste saisi

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a ordonné

suite à un juge des référés d'étendre la mesure d'instruction à la société Unibéton qui lui avait fourni du béton prêt à l'emploi ; Attendu que la société Unibéton fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

au jour de la décision des mesures de remise en état destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'ils subissent, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut refuser d'ordonner

des référés a le pouvoir d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du principal est saisi, et qu'il lui appartient de rechercher si

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'il s'ensuit que le juge des référés a compétence générale pour ordonner une mesure

et ne peut pas déduire le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire ordonnée d'une appréciation portant sur la régularité d'une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce,

d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de ce procès, ne peuvent plus être ordonnées sur requête ou en référé, à

Par jugement avant dire droit du 4 avril 2019, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société, en application de l'article 144 du code de procédure civile, de produire les historiques de carrière de

R. 516-31 de ce Code précise que la formation de référé, même en présence d'une contestation sérieuse, peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en l'état qui s'imposent, soit pour

sur renvoi après cassation (Paris, 6 mai 1997) d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte du salarié dans sa fonction de chef du fret à Bombay , alors, selon le moyen, d'une part, que le juge des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un expert commis en référé avant tout procès ayant été saisi

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 5.

sur heures complémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont