février 2007 ; Aux motifs que « l'IRAK fait valoir que les conflits internationaux et internes qu'elle a subis au cours de la période pendant laquelle se déroulait l'arbitrage ne l'ont pas mise en mesure

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 2019) et les productions, E... N... a, le 28 janvier 2005, conclu un protocole d'accord avec ses deux fils, MM. T... et B...

ci-avant caractérisé qui se dresse face à ses prétentions au titre d'un contrat de travail de titulaire ; Qu'ils auraient peut-être pu le rendre recevable à engager à ce titre la responsabilité de la

juridique ; que la clause litigieuse en facturant la constitution des dossiers à l'avocat, l'huissier ou l'assureur juridique érige en prestation particulière ce qui relève, concernant, notamment, les

provisoire d'interdiction d'utiliser un brise-roche en une mesure d'interdiction définitive, la Cour d'appel a néanmoins énoncé que « la saisine du premier juge et par suite la faculté d'évocation (¿)

, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 24 février 2010) sur renvoi après cassation (2ème Civ, 19 février 2009, pourvoi n° 07-21. 518) et les productions

Y... une saisie-attribution entre les mains de la chambre des notaires ainsi qu'une saisie-vente, mesures que M.

; qu'il convient de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré recevable leur action ; que sur la désignation d'un administrateur provisoire, la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire

dispositions et directement applicable dans l'ordre juridique des Etats membres à tous les sujets de droit. 22.

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande du comité d'établissement tendant à ce que soit ordonnée à titre provisoire la restitution

O... d'un studio appartenant à la SCI est établie à défaut de production d'un bail, par un rapport de M.

F..., prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière, 5°/ à M. A... L..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de Y...

ORDONNANCE DU 27 JUILLET 1965, CONFORMEMENT A LA CONVENTION JUDICIAIRE PASSEE ENTRE LA FRANCE ET LE DAHOMEY ; QUE SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE, LA SOCIETE CREANCIERE PRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE

(le vendeur), exerçant à titre individuel une activité commerciale, l'a assignée en résolution de cette vente et lui a dénoncé l'inscription d'une hypothèque provisoire prise sur un immeuble lui appartenant

des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. (...)

, - la mesure sollicitée et l'ordonnance rendue doivent nécessiter une dérogation au principe de la contradiction ; Sur le caractère provisoire de l'ordonnance sollicitée : Que le premier juge a parfaitement

sur un immeuble situé en France, commun à M. et Mme X... ; que, saisi par ces derniers, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de cette mesure conservatoire ; qu'en cause d'appel, les sociétés

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société

de protection au profit de Mme V...

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est département des affaires juridiques