Saint-Denis de la Réunion, 24 août 1984) qu'un lot de blé et de maïs destiné à la société Inter-Co a été déclaré en douane à son arrivée à la Réunion, le 16 novembre 1978, par la société Gaud et Foucque, transitaire

conventions liant les parties, telles qu'analysées par les juges du fond, que le déblocage des tranches de crédit au profit de la société COFRAM ne se faisait que sur présentation d'attestations du transitaire

ayant, en l'espèce, été prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994, qui a modifié ladite loi, il y a lieu d'appliquer à cette entrée en vigueur les règles de droit transitoires

de l'homme et des libertés fondamentales, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite, être mis en mesure

. 914-1, alinéa 1er, du code de l'éducation, les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures

la convention collective des établissements et services pour inadaptées et handicapées, après avoir pourtant constaté que l'accord du 28 novembre 2008 relatif aux modalités de perception à titre transitoire

L'URSSAF a remis en cause cette éligibilité dans la mesure où les régimes ont été modifiés pendant la période transitoire.

[Q] ; qu'il n'est donc pas soumis au délai de caducité de 10 ans prévu par ce texte ; que la SCI AVENIR IMMOBILIER III est donc bien propriétaire d'un lot transitoire et titulaire d&apos

retenu par les préventions apparaît résulter d'un apurement de la double comptabilisation de ceux-ci ; que compte tenu du nombre de travailleurs concernés et de la difficulté de les entendre dans la mesure

règles du traité" et a ajouté que "l'article 14 de ladite directive ne saurait avoir pour effet de valider toutes les dispositions nationales en matière de protection des droits concernés" dans la mesure

27 novembre 1998") à 6 heures 15 dans une chambre d'hôtel, sur commission rogatoire du magistrat instructeur, était, "conformément aux instructions du magistrat mandant" (par conséquent avisé de la mesure

navire les instructions qu'elle avait déjà données à son mandataire, la société Dewulf, la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1992 du Code civil ; alors, de surcroît, que le fréteur, dans la mesure

Y... prétend ensuite que les dispositions transitoires prévues par l'accord d'entreprise du 24 janvier 2011 sont illégales, lui sont inopposables et instaurent une mesuré discriminatoire directe ou indirecte

manifestement renversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui rappelle elle-même que la responsabilité du transitaire

civile ; 3°/ que le juge saisi d'un recours contre l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit se placer au jour où il statue pour apprécier le bien fondé du recours et la régularité des mesures

même contrat ; que la société Dalkia a, en exécution de cette mission, apporté à son partenaire, une offre tarifaire établie par la société Enel, offre qui a été retenue ; que le tarif réglementé et transitoire

un gel de ces contributions ;qu'en retenant que « La signature le 4 juillet 2006, d'une lettre avenant modifiant le taux de la contribution de l'employeur, prive la société du bénéfice du régime transitoire

Paris, 9e chambre, en date du 15 janvier 1990 qui, dans des poursuites exercées contre X... et la société Orient-Express pour fausse déclaration d'origine à l'importation ayant permis d'éluder une mesure