en demeure. 6.

au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 14001 et 2 802 euros au titre des cotisations 2013 sur la mise en demeure n° 15001 ne se retrouvaient pas visées dans la contrainte, tandis qu'elle

en demeure le 11 janvier 1995 ; que le recours de la société a été rejeté par la cour d'appel (Metz, 13 octobre 1998) ; Attendu que la société Weiler fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22, 27 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 78-167 DU 1ER FEVRIER 1978) ET 28 DU DECRET N 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE

DE LUI REGLER CETTE SOMME ET LES INFORMANT QUE, FAUTE DE REGLEMENT DANS LE DELAI DE 30 JOURS, LES GARANTIES SERAIENT SUSPENDUES, PUIS LA POLICE RESILIEE A L'EXPIRATION D'UN SECOND DELAI DE 10 JOURS FAISANT

du délai de 48 heures pour lever la garde à vue afin de se faire présenter certains mis en cause, ce qui prouve bien que ce n'était qu'en raison d'investigations restant à réaliser qu'il avait ordonné

en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera acquise » ; que la mise en demeure étant un acte

le 23 mars 1988, la société Camebail, aux droits de laquelle est venue la société Equipbail, a mis l'administrateur de la procédure collective en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre

prescription de cinq ans a commencé à courir à compter du 17 juin 2008 pour expirer le 16 juin 2013 ; que la caisse soutient avoir interrompu la prescription par l'envoi d'une mise en demeure le 9 janvier

en recouvrement initiée par la mise en demeure a été engagée en violation des droits de la défense du cotisant dès lors que l'organisme avait accepté de prolonger amiablement le délai de réponse

documents le 19 octobre 2016, elle n'a pas pour autant mis en oeuvre une politique de commercialisation et, qu'outre qu'elle ne justifie pas d'une mise en demeure de ses co-contractants, elle ne justifie

a expiré le 9 novembre 2001 et que Mme [Y] [K] [W] [F] [W], qui ne fait pas état d'éléments de possession d'état antérieurs à cette date, ne peut utilement se prévaloir d'éléments postérieurs ; qu'en

a expiré le 24 novembre 2008 et que M.

a expiré le 24 novembre 2008 et que Mme [K] [N] [B] [O] [B], qui ne fait pas état d'éléments de possession d'état antérieurs à cette date, ne peut utilement se prévaloir d'éléments postérieurs ; qu'en

au terme du délai d'un mois à compter de sa notification que le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte au cotisant ; qu'en l'espèce, même si l'essentiel des mises en demeure n'étaient

d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; en l'espèce, par lettre recommandée

La faute de la société Enedis n'est constituée qu'à l'expiration du délai de trois mois dont elle disposait pour envoyer une PTF, soit le mardi 30 novembre 2010 minuit.

Selon le dernier, le délai que les notifications et mises en demeure prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 font courir a pour point de départ le lendemain du jour

à la loi du 31 décembre 2001 ; Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité

COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1000-1, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ET DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES DE LA MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE, CE QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE FAIRE EN DEPIT D'UNE MISE