Attendu qu'aux termes des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant; que si un jugement

DE TAXE DEVAIT SE LIMITER A COMPARER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A SA MISSION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINIE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DE SORTE QU'EN DECIDANT QUE CETTE MISSION CONCERNAIT

X... et Z... ont relevé appel du jugement, en toutes ses dispositions, le ministère public formant appel incident ; Attendu qu'après avoir constaté que le jugement ne comportait pas de motivation, la cour

Selon le second texte, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus. 2.

Y... en qualité d'expert ; qu'au cours des opérations d'expertise, une extension de la mission a été demandée mais rejetée par le premier juge ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, en cause d'appel

expert chargé de déterminer la valeur de parts sociales en application de l'article 1843-4 du code civil ne s'étend pas au règlement des difficultés rencontrées par l'expert dans l'exécution de sa mission

procédures suivies contre lui devant les juridictions de Grenoble sous les numéros 1701600019 des chefs d'outrage à agent de contrôle de l'inspection du travail et outrage à personne chargée d'une mission

[L] du 4 décembre 1997, le certificat du docteur [A], missionnée par le juge des tutelles, du 30 juillet 2011 indiquant n'avoir pu rencontrer l'intéressé ni le joindre au téléphone en raison

sur le fond ou sur justification de l'achèvement de la mission de l'auxiliaire de justice ; qu'il en résulte qu'en l'absence de jugement sur le fond, l'indemnité est due dès lors que l'avocat a accompli

sur le fond ou sur justification de l'achèvement de la mission de l'auxiliaire de justice ; qu'il en résulte qu'en l'absence de jugement sur le fond, l'indemnité est due dès lors que l'avocat a accompli

comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de soustraire, détruire ou détourner un bien public qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. 13.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 20 JUILLET 1978), POUSSET A ETE DESIGNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23

Selon l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de la contre-expertise, alors que les experts ne peuvent recevoir les déclarations de la partie civile nécessaires à l'exécution de leur mission

QU'ELLE CONSTITUE UNE PROCEDURE DISTINCTE DE CELLE SUIVIE SUR COMMISSION ROGATOIRE, QUE DE CE FAIT CELLE-CI N'A PAS A FIGURER DANS LE DOSSIER ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE, EN CE QUI CONCERNE LA MISSION

pénal, au titre d'un pouvoir dérogatoire, à anéantir un acte administratif individuel créateur de droits devenu définitif – ce que le juge administratif, juge naturel de la légalité des actes administratifs

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer l'autorité de la chose jugée, dès lors que l'arrêt du

vertu de l'article 2 du code de procédure pénale, à se constituer pour le préjudice direct et personnel, distinct de celui de leurs membres, subi en raison de la spécificité et de l'objet de leurs missions

de l'expert, la durée et le coût prévisionnel de l'expertise et de juger que l'expert devra rectifier la liste des documents sollicités dans le cadre de sa mission.

Z... de la brigade des recherches a été complétée le 4 août 2004 par une mission confiée par le juge d'instruction et qu'un seul rapport a été déposé ; que contrairement à ce que soutient la défense, la