la modification du contrat de travail et justifiait, à la suite du refus de la salariée, la mesure de licenciement dont cette dernière a fait l'objet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

au salarié, alors : « 1°/ que si le passage d'un horaire de travail de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail, requérant l'accord du salarié, une telle modification

modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que la modification du contrat

X... alors que, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement ; que la lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du

familiales du salarié ; QUE, par exception au principe précédent, un bouleversement des horaires est susceptible de constituer une modification du contrat nonobstant la nature extracontractuelle de l'élément

salarié constitue une modification du contrat de travail même si cette modification n'entraîne ni déclassement ni perte de salaire ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que M.

novembre 1991 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, affectée sur le site d'un magasin grande surface appartenant à un client de cette société, a été licenciée, le 16 septembre 1994, pour refus d'une modification

refus, et à défaut de réponse dans le délai d'un mois le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; QUE la SAS Eiffel Industrie prétend qu'il ne s'agit pas d'une modification du contrat

de motif en ce qui concerne l'appréciation de la modification non susbtantielle du contrat de travail de M.

du contrat de travail ne peut résulter de la seule exécution du contrat modifié, l'accord du salarié sur une modification à lui favorable exécutée par l'employeur peut être prouvée par tout moyen et ne

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, venant aux droits d'AXA COURTAGE, partie intervenante, contre

B... une modification substantielle de son contrat de travail, changement de fonction, changement de rythme de travail.

. 321-1-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de la lettre de licenciement qui invoquait, pour motifs de rupture, le refus par la salariée d'une modification

la recherche des faits susceptibles de qualifier une faute et, d'autre part, d'un défaut de base légale au regard des dispositions relatives à la nécessité d'une acceptation du salarié en cas de modification

X..., aucun élément du dossier ne démontrant que la modification du contrat de travail résultant de l'avenant avait été appliqué ; que la Cour considère en conséquence que la rupture du contrat de travail

de l'horaire de travail dès lors qu'elle emporte des contraintes particulièrement lourdes pour le salarié ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur, mais constitue une modification du contrat

application d'un accord collectif ; que le travail en roulement jour et nuit étant inhérent à l'emploi occupé, la substitution d'un horaire de nuit à un horaire de jour et inversement ne constitue pas une modification

X..., et notamment la modification de son contrat de travail, ne revêtaient aucun caractère réel et sérieux et de les avoir, en conséquence, condamnées à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts