repos ce jour-là pour s'occuper de son enfant ; que Mlle X... a été licencié le 18 juillet 1988 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur, qui avait substantiellement modifié

à la réalisation des inventaires tournants de les modifier le 28 janvier 2014, c'est un vendeur en contrat à durée déterminée et non formé à ces inventaires qui les avait réalisés et modifiés, sans justification

à sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en quatrième lieu, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis

Y..., engagé par la société Becco en qualité de voyageur, représentant placier (VRP) le 29 octobre 1969, a été licencié le 16 octobre 1981 au motif qu'il avait refusé d'accepter une modification substantielle

doivent rechercher si le motif de la modification lui-même constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté que la mutation de M.

au droit du salarié de percevoir une rémunération variable", motifs impropres à justifier la diminution du montant de la prime d'objectif stratégique, a privé sa décision de motifs et violé l'article

sédentaire avec modification de sa rémunération et suppression de son véhicule de fonction, il a été licencié pour motif économique, le 3 mars 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le

et abus de droit ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 1999), pour les motifs exposés au mémoire, d'avoir dit que les motifs du licenciement étaient réels et sérieux

En revanche, la proposition de modification des fonctions, était en l'espèce justifiée, conformément aux dispositions de l'AEPNT titre 4,.

la décision de première instance ; que la prise d'acte reconnue justifiée a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M.

et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

était prévu, elle a pu décider sans encourir les griefs des moyens, et en répondant aux conclusions, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; qu'abstraction faite de motifs erronés mais

violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, par décisoin définitive du 9

précision chiffrée concernant la baisse de commandes ne permettait pas aux juges d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, la cour d'appel a ajouté à l'obligation d'indiquer

qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même constaté que la demande de l'employeur était motivée par l'intérêt de l'entreprise, et fait ressortir qu'elle était justifiée par des circonstances exceptionnelles

son contrat, il appartient à l'employeur qui n'entend pas y renoncer d'engager une procédure de licenciement ; et il doit dans sa lettre justifier du motif de la modification du contrat ; que la cause

réalisations industrielles et chimiques de l'Aube ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 novembre 2011), que la société ABS-RICA Ateliers Bernard Serin réalisations industrielles et chimiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de lui préciser par écrit les motifs économiques de cette modification ; qu'ainsi en déduisant de l'absence d'une telle indication le défaut de caractère réel et sérieux du motif de licenciement de