L'article 8 de la convention collective SYNTEC prévoit que toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part

(5ème chambre), au profit : 1°/ la société anonyme LA RAYONNANTE, entreprise générale de nettoyage, dont le siège social est à Paris (1er),, ..., mais ayant une agence ..., 2°/ de la Société nouvelle

X..., employé par la société Bastide en qualité d'électricien, a, le 23 septembre 1985, été avisé verbalement par un chef d'équipe qu'il était placé en chômage partiel total ; que son employeur lui ayant

si, comme le faisait valoir Mme X... dans ses conclusions, le changement apporté unilatéralement par la société aux conditions d'exécution du contrat de travail constituait une modification substantielle

des horaires de travail et précise que ces modifications ne constitueront pas par elles-mêmes une modification substantielle du contrat et qu'ainsi, la modification de la rémunération et des horaires

du contrat de travail, peu important que le nouveau lieu de travail soit éloigné du précédent, mais un simple changement des conditions de travail du salarié décidé par l'employeur dans l'exercice de

proposée par l'employeur pour la réaliser ne constituait pas une modification du contrat de travail, quand il résultait de la lettre de licenciement que l'employeur avait offert « pour la partie SAP que

deuxièmement ne commet pas de faute grave le salarié qui refuse de continuer à exécuter un contrat qui a été substantiellement et unilatéralement modifié par l'employeur; qu'en l'espèce, il est constant

peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, apporter au contrat de travail des modifications non substantielles qui s'imposent au salarié et que le refus par celui-ci de continuer ou de le reprendre

F..., si cette modification de ses horaires de travail sans contrepartie financière ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base

de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; Et attendu que la cour d'appel, sans inverser la

variable (PRV) ; que le PRV 2014/2015 prévoit des items modifiés au regard du PRV 2013/2014 ; que le salarié a mis notamment en exergue, dans le cadre du nouveau PRV : - l'apparition d'un bonus/malus,

valoir renonciation, par l'employé, au droit né de la rupture du fait de l'employeur, alors surtout qu'une période de 18 ans sépare la conclusion du contrat litigieux de la modification des fonctions

AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juin 2007, Charles X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à l'employeur d'avoir apporté des modifications

Je considère qu'un tel changement constitue une modification substantielle de mon contrat de travail, que je ne peux que refuser.

laquelle un salarié conteste la modification substantielle apportée par son employeur à son système de rémunération n'est pas soumise à la prescription quinquennale applicable à la seule action en paiement

substantielles apportées à son contrat de travail ; Attendu que M.

[V] conteste uniquement le fait que sa qualification de directeur d'hôpital ne soit pas reprise ; qu'il affirme en effet que le contrat proposé par le [Adresse 4] modifie de manière substantielle ses fonctions

Z... a accepté que son salaire soit constitué par un fixe mensuel et 4 % de commissions ; qu'en 1981, à la suite de la restructuration de la société, la nouvelle direction a modifié les conditions de la

dépend la société Imunelec ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le nouveau poste proposé au salarié constituait une modification substantielle de