rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants du décret 88-321 du 7 avril

des chefs d'escroquerie et de complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles A. 37-1, 529-1,529-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal (311-1 du nouveau Code pénal), 1321, 1984, 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure

l'article 1354 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartenait au liquidateur judiciaire de faire la preuve que les retraits et paiements réglés au moyen de la carte de crédit de l'entreprise, ainsi

d'appliquer les règles relatives à la retenue sur salaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Ambroise Paré, dont le siège est ...

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la clause 7.1, alinéa 1, des baux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir omis d'exposer les prétentions et les moyens des parties ; Mais attendu qu'aucun

de base légale, ensemble violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure, tirée du non-respect de l'article 6-1 de la Convention européenne

d'une partie du fondement de sa décision ; qu'en considérant, pour débouter la société Ipso Facto de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par l'article 39 de la Convention de Vienne, que

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, une personne ne peut être considérée

Il ne résulte pas de la motivation de l'arrêt que la cour d'appel a constaté que le protocole imposait au seul preneur à bail de respecter la destination des parties privatives telle que prévue au règlement

[T], ès qualités, après la prise en compte des déductions prévues par le décompte général définitif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu

D... a tiré en sa direction ; que lui-même n'a pas mis en joue MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Sur le premier moyen Énoncé du moyen 7.

[Y], sans qu'il résulte de l'arrêt que celui-ci ait été invité à présenter ses observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le pilote, occupant de l'appareil, a fait preuve de négligence ou imprudence au sens des règles de l'air applicables, en faisant dépasser à