- La SOCIETE SOMMER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 11 juin 1998, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des fonctions

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1994 par une société aux droits de laquelle vient la société SFR, exerçant en dernier lieu les fonctions

engagé en 1981 par la société Christensen Diamond products company France, à laquelle ont succédé la société Christensen, puis la société Baker Hugues Inteq France ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M.

publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mesure prise à l'égard de Mme X... le 30 septembre 1996, consistant à lui retirer la direction de la crèche de Schiltigheim et à lui proposer une mutation

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

l'air, après avoir injecté environ 3 000 litres de lessive de soude dans une tour de décarbonatation, correspondant sensiblement à sa contenance, et avoir constaté, d'après ses dires, un mauvais fonctionnement

Y... s'engage à ne pas démarcher la clientèle visitée dans le cadre de ses nouvelles fonctions au sein de la société GT Location ; qu'en retenant que l'obligation contractuelle de non-concurrence s'appliquait

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi

en qualité de responsable de rayon, catégorie cadre, niveau 7-1 ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié pourrait être amené à changer de lieu de travail compte tenu de la nature de sa fonction

chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Brigitte X..., demeurant ... 32, 38090 Villefontaine, 2°/ de Mme Catherine Y..., demeurant 4, Place Gabriel Péri, 69007 Lyon, 3°/ de la Mutualité fonction

Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de projet, responsable de l'unité opérationnelle « Routes-infrastructures ». 2.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

d'appel a violé les articles L. 321-1, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cause réelle et sérieuse d'un licenciement pour motif économique doit être appréciée en fonction

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° R 19

E..., engagé le 10 novembre 1981 par la Bank of credit and commerce international (BCCI) et bénéficiant d'un logement de fonction, a été affecté à Paris, en 1987, pour exercer les fonctions de directeur