. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

légal de cinq jours ouvrables n'ait pas été respecté, la convocation a été adressée dix jours à l'avance (Cass.

Aux termes de l'article 2241, alinéa 1er, du même code, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Euloge X..., demeurant ... à Y...

, le délai qui lui sera nécessaire pour les réaliser en spécifiant que le délai ne pourra en tout état de cause, pas excéder la date du 1er septembre 2014, ce qui permettait à la requérante de disposer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...

à 60 % et 40 % » ; et aux motifs adoptés que « Le respect du délai de livraison constitue une obligation de résultat dont le vendeur ne peut se libérer que par la justification légitime de la survenance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul-Louis X..., demeurant ...

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Z... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

A... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

A... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

Surabondamment, même s'il est soutenu par le mis en examen qu'il n'y aurait pas de certitude que l'appareil confisqué ait été celui remis aux forces de l'ordre, il n'est pas démontré que pendant le délai