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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:RD071
12 avril 2010
Gobillot, avocat au barreau de Grasse, représentant X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification
ECLI:FR:CCASS:2007:RD069
26 mars 2007
Veuve Y... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre
61372694cd58014677426bd4
23 septembre 2005
la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification
61372696cd58014677426ce6
26 juin 2006
de l'article 149 du code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 29 mai 2006, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de
61372699cd58014677426eaa
12 juillet 2006
Abouelilm X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Colmar en date du 4 avril 2005 qui lui a alloué une indemnité de 16 830,40 euros en réparation de son préjudice moral sur
cr
61372677cd58014677425c7a
14 octobre 1997
d'audience ait été notifiée à X...
ECLI:FR:CCASS:2007:RD083
18 juin 2007
; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions complémentaires de l'intéressé ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification
613726a1cd580146774272eb
2 mai 2006
de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Mme Y... ne
6137263dcd580146774240a3
5 décembre 2005
X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée
6137264bcd5801467742471e
11 octobre 2004
Chemla, avocat ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois
61372639cd58014677423e4e
7 mars 2005
X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur,
6137263ecd580146774240f3
20 novembre 2006
la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification
6137264dcd580146774247ef
11 juin 2004
X... ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958
21 mars 2017
du problème de la notification de ce jugement effectuée en juin 2016 ; il ressort des termes du mandat d'européen, faits non contestés à l'audience par la personne visée, que celle-ci s'est vue notifier
ECLI:FR:CCASS:2008:RD008
22 septembre 2008
X... ; Vu les conclusions de l’agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de Me Delarue ; Vu la notification de
613726a5cd5801467742756d
12 septembre 2007
du 10 janvier 2006 ; qu'à cette audience, Marx X... n'a pas comparu ; que la cour constate que Marx X... a été informé de la date de l'audience par suite de la notification qui lui a été faite par le
613724edcd580146774198b8
22 décembre 1987
l'arrêt à intervenir ; que le délai de 48 heures prévu à l'alinéa 3 de ce texte entre la date d'envoi de la notification et la date de l'audience est purement indicatif puisque sa méconnaissance n'est
6137263acd58014677423ed2
23 octobre 2006
Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 27 février 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 25 septembre
ECLI:FR:CCASS:2009:RD034
9 novembre 2009
COUR DE CASSATION 09 CRD 034 Audience publique du 12 octobre 2009 Prononcé au 9 novembre 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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