Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, rendu le 29 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de notification

1992 où figure pour la première fois l'adjectif "continus"pour qualifier les 45 jours d'arrêt; qu'en décidant que la nécessité de pourvoir au remplacement de Mme Y... n'existait pas au moment de la notification

au salarié ; qu'alors même qu'à la date de la notification du licenciement de M.

Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement. 6.

peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, il ressortait de la lettre de notification du licenciement en date du 6 septembre 2000, qui fixait les limites du litige, que la

et suivants du Code civil français les arrêts qui considèrent comme nulle ladite transaction sans vérifier si la notification du licenciement, effectuée le jour même de la signature de la transaction,

constater qu'en l'espèce, la transaction a été signée le 2 septembre 2009 alors que le licenciement avait été notifié le 1er septembre 2009 et le fait qu'elle ait été signée dès le lendemain de la notification

durée indéterminée de Madame Z..., engagée pour remplacer définitivement Madame Laetitia X... est datée du 13 décembre 2007, soit avant la date fixée pour l'entretien préalable et a fortiori la notification

entre la présentation de la lettre recommandée et l'entretien préalable et entre l'entretien préalable et la notification du licenciement, et que le conseil de prud'hommes a ainsi violé les articles L

X..., engagé le 6 juillet 1987 en qualité d'inspecteur par la société ESSI dont l'activité est le nettoyage industriel était licencié le 12 février 1993 pour faute grave ; que la lettre de licenciement

préalable fixé au 22 mars, d'où il se déduisait nécessairement qu'au jour de la notification du licenciement la société exposante ignorait que son salarié avait obtenu sa carte professionnelle ; qu'en

pas une formalité substantielle, mais n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, lequel peut être signifié par huissier ; que, de plus, il est établi

X... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 19 septembre 1996 et a été licencié pour refus de mutation le 3 décembre 1996 ; que le 2 décembre 1996 sa désignation en qualité

base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14.2 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification

, n'interdit pas à l'employeur de se prévaloir de l'existence d'une faute grave dès lors que l'autorisation de départ en formation a été donnée avant la notification du licenciement, la poursuite de la

modifié son rattachement hiérarchique et que son statut de directeur du développement, à la tête de trois équipes, était maintenu ainsi que sa rémunération, précisions corroborées par la lettre de notification

de Mme [C] sans cause réelle et sérieuse ; Que le jugement entrepris est donc infirmé ». 1/ ALORS QUE dès lors que la lettre de notification du licenciement pour motif économique mentionne la réorganisation

AUX MOTIFS QU'il est constant qu'eu égard à l'ancienneté de Bernard X... à la date de notification du licenciement du 21 décembre 2005, le délai congé auquel il avait droit était de deux mois ; que

X... son licenciement, le dispensant d'exécuter le préavis de 2 mois ; que prétendant que la transaction était nulle, M.

X... par la Société des établissements Blanquart, qui lui avait notifié son licenciement le 29 avril 1983, le conseil de prud'hommes a tenu compte des salaires perçus par le salarié en février, mars et