QUE la notification faite à l'exposant du dépôt du dossier en mairie indique « destinataire inconnu à l'adresse, certificat de début d'affichage en mairie le 15 mai 2018 ; pli avisé le 20 avril 2018 et

individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire a été faite conformément aux prescriptions de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation ; que l'avis de réception ayant été retourné

ALORS QUE l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, le dépôt du dossier

X..., Marie, Y... de Saint-Pol, demeurant au Château de la Perrière, 49240 Avrille, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1988 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire,

ALORS QUE l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prescrit que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, le dépôt du dossier

, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie aux propriétaires dont l'adresse est connue ; qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des pièces

individuelle à l'exproprié du dépôt du dossier d'enquête à la mairie, 3°/ ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre à l'issue de l'enquête parcellaire, - ...et d'avoir ainsi violé

, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 61-1 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LA DENONCIATION DU POURVOI INCOMBE AU DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION

A..., sans viser la date à laquelle Monsieur A... avait accusé réception de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, le juge de l'expropriation a méconnu les articles

(N° 14 DU PLAN) DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, N'ETANT PAS PARVENUE A SON DESTINATAIRE PAR SUITE DE DOMICILE INCONNU, NOTIFICATION A ETE FAITE EN DOUBLE COPIE AU MAIRE QUI EN A FAIT AFFICHER UNE, CONFORMEMENT

LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS

, AUX PROPRIETAIRES, DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE DANS LES MAIRIES DES 1ER ET IVEME ARRONDISSEMENTS, LE 19 JANVIER 1968

en mairie du dossier de l'enquête parcellaire ; que l'expropriant ne doit effectuer les formalités prévues par le paragraphe 2 de l'article R. 11-30 que lorsqu'il est dispensé par le préfet de déposer

individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire est "en cas de domicile inconnu, faite en double copie au maire, qui en affiche une" ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de

de réception signé par Mme [M] [U] que celle-ci n'a reçu que le 20 mai 2013 notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; que, cette enquête s'étant déroulée du 25 mars

HENRI Y..., DU DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE SES ENFANTS, DONT L'IDENTITE, LA PROFESSION ET LE DOMICILE FIGURENT EGALEMENT EN QUALITE DE PROPRIETAIRES

au moyen d'une remise en mains propres, ainsi qu'en témoigne une attestation de remise du contrat, signée par les maîtres de l'ouvrage le 30 octobre 2007, que la remise de l'acte en mains propres, en

du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie adressée à « M.

motifs que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales pour fraude fiscale sont déposées

ELISE ", VISE SEULEMENT LA " NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE PAR LE MAIRE DE LIMOGES LE 28 JUILLET 1973, A RAYMOND Y...