1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 601 du Code civil, l'usufruitier doit jouir en bon père de famille du bien qui lui a été remis ; que dès lors, la

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, énonce sans s'en expliquer que M.

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant que la demande d'interprétation ne portait pas sur la contenance éventuelle des "fruits et avantages" visés par l'arrêt, la cour d'appel

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que les débiteurs n'ont respecté ni les délais impartis par le concordat ni le montant

455 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réparation du préjudice subi doit être intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève que l'exposant

L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

"la totalité des retraits effectués" puis qu'il s'agirait de la "quasi-totalité des retraits effectués" a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... irrecevable comme s'attaquant à une décision d'un organisme de sécurité sociale n'entrant pas dans les prévisions de l'article 593 du nouveau code de procédure civile tendant à la rétractation des

(Hauts-de-Seine), 2°) de la société anonyme Groupe services industrie, dont le siège est ... (12e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

480, 482, 544 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, les motifs décisoires participent de l'autorité du dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien

609 du nouveau Code de procédure civile, celle-ci est irrecevable pour défaut d'intérêt, à former un pourvoi en cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

la clinique Belledonne ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que M.

000 US dollars, ne pouvait sans contradiction nier l'existence d'un principe certain de créance ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la Chambre des lords n'a

000 US dollars, ne pouvait sans contradiction nier l'existence d'un principe certain de créance ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la Chambre des lords n'a

606 du Code civil ; qu'en décidant qu'il s'agissait au contraire de grosses réparations sans réfuter ces conclusions précises, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

000 francs, ainsi qu'un matériel de bureau ; que l'administration des Impôts a estimé que cette cession constituait un transfert d'activité soumis aux droits de mutation de l'article 720 du Code général

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui faisaient valoir que, comme cela résultait de l'état hypothécaire produit, l'immeuble lui appartenant

à la déclaration prévue aux articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / que

Y... s'élève à 7 600 francs, sans répondre aux conclusions de Z...

, et 122-3 du nouveau Code pénal, 595 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non constituée l'infraction de faux en écriture résultant de