[Z] [L] a présenté une requête en nullité d'actes et de pièces de la procédure le 13 décembre suivant. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

d'actes de la procédure doit se prononcer sur la nullité des actes viciés et déterminer si l'annulation doit être étendue à tout ou partie de la procédure ultérieure ; que la chambre d'accusation de la

d'information-consultation relative à la politique sociale de l'établissement, de désignation de l'expert-comptable dans le cadre de cette procédure d'information-consultation et sur le choix de l'expert-comptable

, est sanctionnée par la nullité d'ordre public de la procédure ; que ne figure pas au dossier officiel de la procédure l'acte de désignation du juge d'instruction pour la période comprise entre le 9 mai

Pour rejeter ensuite les moyens de nullité des actes et pièces issus de l'autre dossier et de l'intégralité des actes subséquents, l'arrêt attaqué énonce que la régularité de pièces ne figurant pas au

les stupéfiants et associations de malfaiteurs en vue de contrebande de stupéfiants, a prononcé sur la nullité d'actes de procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date

pénale, la chambre de l'instruction qui fait droit à un moyen de nullité présenté par une partie décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou

Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 13 septembre 2001, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure et qui l'a renvoyé devant

de la procédure ; qu'en rejetant la requête en nullité de la garde à vue de G...

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; qu'il résulte de la procédure qu'après la délivrance d'un avis de fin d'information

ont pour support nécessaire les actes entachés de nullité ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt sans en justifier, au mépris et en dénaturant les énonciations des pièces de la procédure

pénale ; que la procédure est donc entachée de nullité" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte expressément des mentions du procès-verbal des débats que toutes les audiences

la production de certains actes de l'information n° 03/15, a procédé à l'examen de la régularité des actes litigieux dans chacune des procédures, au regard tant des articles 100 et suivants du Code de

; que la fin de l'information a été notifiée le 13 juin 2006, que l'avocat qui avait accès à tout moment à la procédure depuis le 7 juin 2006 pouvait solliciter un acte, que la procédure est conforme

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé la nullité de la procédure diligentée à l'encontre de B...

suivie contre X... et autres du chef de diffamation publique, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

; que cette expertise a été annulée dans le seul cadre commercial et non dans le cadre de l'information ; qu'ainsi l'article 174 du Code de procédure pénale ne peut s'appliquer ; que la poursuite ne

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité des cotes D 4, D 5 et D 6 rendant compte des actes d'enquête engagée d'initiative par la police judiciaire, alors : « 1°/ qu'en

de perquisition n'est pas signé par celui-ci, il ressort d'autres actes de la procédure que l'intéressé était, contrairement à ce qu'il soutient, présent lors de cet acte.