partial, la nullité du procès-verbal de sa déposition de témoin du 21 octobre 1987 (SI D157) et la nullité de l'arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon le 3 février

et de l'ensemble de la procédure, tirées du défaut de prestation de serment de Michel Y..., expert non inscrit sur une liste prévue à l'article 157 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le

; "alors, d'une part, que le prévenu n'ayant pas eu la parole en dernier, les droits de la défense ont été violés ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu

[U] a été interrogé ; que la supposée existence de pièces présentées au seul parquet et non à la défense ne figurent qu'en la forme d'allégations ou de suppositions non étayées, ni démontrées et que c'est

ou son conseil doivent, à peine de nullité, avoir toujours la parole en dernier concerne toutes les procédures intéressant la défense (la seule exception concernant les cas dans lesquels les seuls intérêts

les textes susvisés" ; Attendu que, devant les juges du fond, X... a régulièrement soulevé la nullité du rapport déposé le 14 février 1990 par l'expert désigné par le magistrat instructeur, en faisant

leurs défenseurs, le mot de la fin revenant, de toute façon, à la juridiction au niveau de la prise en compte des moyens de preuve présentés ; qu'il en est de même pour le procès-verbal dressé la veille

nullité, de prononcer la nullité de l'acte qui en est entaché et de tout ou partie de la procédure ultérieure ; qu'en l'espèce, il appartenait à la chambre de l'instruction de relever d'office la nullité

soulevée, en argumentant sur la durée de la garde à vue, il n'en reste pas moins que l'exception de nullité du procès-verbal d'interpellation du 23 octobre 2005 et de actes subséquents n'est pas fondée

prétend que la mention ainsi libellée dans la lettre du 20 juin 1995 qui lui a été adressée par le trésorier principal du 9ème arrondissement (dernier avis avant dépôt de plainte pour fraude fiscale)

que, par l'arrêt attaqué, la cour a confirmé le jugement après avoir rejeté des conclusions de nullité présentées par l'avocat du prévenu et visées par le greffier lors de l'audience du 1er octobre 2014

de ces chefs à l'encontre du demandeur ; sont donc entachés de nullité d'ordre public, ledit réquisitoire et l'instruction subséquente" ; Attendu que le prévenu, avant toute défense au fond, a invoqué

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par François Y... ; "aux motifs que reprenant devant la Cour le moyen soulevé "in limine

devant la cour d'appel que l'exception tirée de la nullité du procès-verbal n'a pas été proposée avant toute défense au fond ; que, si les juges ont cru devoir y répondre pour la rejeter, au lieu de

d'un moyen de fond et non d'un moyen tenant à la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par le Code de procédure pénale ; qu'en outre, l'article 54 de la Convention d'application de l'accord

son interrogatoire et devait soulever tous moyens de nullité de la procédure dans les six mois suivant cet interrogatoire ; que la requête en nullité déposée le 26 mars 2004 est irrecevable comme étant

nullité des procès-verbaux soulevée par la société Frans Maas Nord ; "aux motifs qu'il appartient au juge au vu de l'ensemble des circonstances d'apprécier s'il n'a pas été usé de moyens de coercition

accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge contradictoirement un prévenu non comparant en l'absence de l'avocat chargé de le représenter ; qu'en condamnant le prévenu

Les sociétés Medtrum font grief à l'arrêt de dire non sérieux leurs moyens de nullité du brevet EP 390, de dire que les dispositifs « A6 Touchcare » et « A7+ Touchcare » dans son ancienne version, ainsi

et de la notification de ses droits ; "alors que l'exception de nullité soulevée par le prévenu, avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel et reprise dans des conclusions similaires