violation des articles 53, 73 et 593 du Code de b procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée par Gargowitz de la nullité

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que l'omission d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout

décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Y... et autres, des chefs de diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, a notamment déclaré fondée l'exception de nullité

pris de la violation des articles 105, 114 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X..., en raison de l'absence d'enregistrement audiovisuel de ces actes, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu que, si M.

Audience publique du 8 novembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° Y 16-24.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

du juge de la mise en état de trancher la fin de non-recevoir soulevée par la SMABTP ; Sur la nullité de l'assignation du 4 août 2015 : que, par acte délivré le 4 août 2015 à Mme Véronique X..., ès qualités

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B... a été engagé par la société Les Piles Wonder, le 12 décembre 1977, en qualité de cadre ; qu'après avoir travaillé au Maroc et au Gabon, dans différentes filiales de la société Wonder, il a été nommé

jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 mars 2013 ; Attendu que le préfet de la Savoie fait grief à l'ordonnance d'infirmer la décision du premier juge et de refuser de prolonger

correctionnelle en date du 13 mai 1985 qui, dans des poursuites pénales exercées contre lui des chefs de fraudes fiscales et tenue de comptabilités irrégulières, a d'une part rejeté les exceptions de nullité

dénommée du chef de travail dissimulé en bande organisée, a prononcé sur des nullités de procédure.

DANS TOUS LES CAS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 118 ET 119 ", QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTRAINE UNE NULLITE DE MEME NATURE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 118 ; " ALORS QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION "QUI L'A RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE ET A PRONONCE UN NON-LIEU SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR LUI CONTRE X"; MAIS ATTENDU

d'Arc d'[...], la circulaire "reprenant" cette norme ne s'appliquait pas non plus à cet établissement; il sera en outre observé que cette circulaire contient des "recommandations relatives à la sécurité