; "aux motifs propres qu'Antoine X... était le gérant de fait de la société Cerimo à partir de mars 1998 ; qu'il a utilisé les locaux, le matériel, le fax, le téléphone à des fins étrangères à l'objet

ventes des véhicules par la production de leurs cartes grises, qu'il n'est pas prétendu que ceux-ci constituaient l'essentiel des actifs de la STPE et que l'achat de véhicules utilitaires entrait dans l'objet

état de cause, en relevant par motifs adoptés des premiers juges, qu'« il résulte de ce qui précède qu'il apparaît que, par la réalisation de l'objet de la société CAV légalement constituée, cette société

juger que le contrat de prêt devait être exécuté par la société Caisse d'épargne AUX MOTIFS QUE les parties conviennent de l'existence et de l'objet de la convention : la SARL AKS Habitat a souscrit

société d'un achat au profit de son fils constitue un acte contraire à l'intérêt social dont il est résulté pour M.

Chourgnoz, société mère de la SCI Atoll Beach ; que la SCP et les époux Y... ont fait assigner M.

; qu'ils ne pouvaient, pour décider que la société Auto Forum organisait des manifestations en vue de la vente tombant sous le coup de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1987, se référer à l'objet social

sociale doit s'apprécier notamment au regard des activités énumérées dans l'objet social de la société défenderesse ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société

d'infirmière, contraignante en temps et sans rapport avec l'objet social de la société, définie comme une entreprise générale du bâtiment et la vente de matériaux ; que dans le cv qui lui a été demandé

alors, selon le moyen : 1°/ que, s'agissant de l'objet social de la société Sotraloma, les juges du fond devaient se demander si les statuts du 24 juin 2011, postérieurs à la période litigieuse

E... prévoient en leur article 2 relatif à l'objet social que la société a notamment pour objet l'exploitation des immeubles détenus par elle « par leur location à toutes personnes physiques ou morales

social de la société Cari, la destination de l'immeuble devait correspondre à l'objet social de la société Cari et notamment "pépinière d'entreprise, promotion de site, formation organisation de manifestations

née de l'extinction de son objet social ; que pour caractériser l'abus de minorité de la société Selima, la cour d'appel a retenu que le refus par le minoritaire de modifier l'objet social mettait en

que les achats litigieux n'entraient pas dans l'objet social de la société AGOS, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de

social de ladite société.

social de ladite société.

Alès béton, producteur de béton ; qu'en énonçant, sans répondre à ce moyen pertinent et opérant, que la vente des véhicules industriels à la société Alès béton n'entrait pas dans l'objet social de la

donné par le gérant n'était pas un acte entrant dans l'objet de la société, en a exactement déduit que ces paiements, ayant été exécutés sur le compte d'un tiers désigné par le créancier pour les recevoir

civile à l'unanimité ; qu'en affirmant que la validité d'un tel cautionnement est généralement admise quand la fourniture du cautionnement figure dans l'objet social de la société garante et quand la

Edwige Caudie a perçu une moyenne mensuelle de 10 000 francs à titre de frais professionnels dont beaucoup relevaient des dépenses afférentes à sa vie privée et d'autres étaient totalement étrangers à l'objet