décision du 3 mai 2016, la mère et l'enfant étant finalement revenues en France le 23 novembre 2016 ; - dès son arrivée en France, Mme [I] [T] était mise en examen pour soustraction de mineur par ascendant

H..., et qu'à ce titre en n'informant pas sa hiérarchie, il a manqué à l'obligation de loyauté issue du contrat de travail.

L'obligation de motivation des décisions de la CRA en matière de demande gracieuse de remise des majorations est prévue par l'article R. 243-20 I du code de la sécurité sociale, non par l'article R. 243

Lorsqu'un tel déplacement oblige éprendre un repas à l'extérieur, le montant de l'indemnité est de 20,576 (en 2008) ; que le critère posé par l'accord pour caractériser l'obligation de prendre un repas

dommages matériels et immatériels causés aux tiers du fait des activités de l'assuré (art. 8) et que le tiers était défini comme toute personne autre que l'assuré, ses associés, son conjoint, ses ascendants

de neutralité de l'employeur ; que le syndicat FO Disney soutient également que le scrutin doit être annulé dans la mesure où l'employeur n'a pas respecté son obligation de neutralité dans la campagne

De plus, et alors même que la Direction Générale et le Directeur Commercial ont été dans l'obligation de mettre en place des réunions de pilotage commercial, nous avons eu à constater une absence complète

appartient à l'employeur de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles (Cour de Cassation, chambre sociale, 30 octobre 1991, n°90-60.544) ; l'employeur a l'obligation

mise en balance des intérêts en présence, celui de l'enfant, qui prime, celui des parents de naissance et celui des candidats à l'adoption, afin de vérifier que les dispositions de droit interne, eu égard

légales et conventionnelles ; en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui

Au cours de la rotation de la tourelle, les sellettes sont soumises à un mouvement ascendant plaçant le goulot de la bouteille en appui sur les becs situés au-dessus de chaque sellette, la pression alors

en s'abstenant sciemment de déposer le plan de vol afin de dissimuler le défaut de qualification au vol de nuit du pilote d'un autre aéronef volant en convoi avec celui accidenté, a manqué à son obligation

; 1°) ALORS QUE pour les actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites avant le 1er janvier 2013, le caractère non contradictoire de la procédure rend inopposable à l'égard

X... devait supporter une partie de la charge des contraventions de stationnement dont Mme Y... était tenue à l'égard du trésor public au motif que M.

rejet des demandes d'indemnisation au titre des droits de succession ; qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

promotion sociale ; elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants

À l'égard des tiers, le déguisement est un simple fait juridique. Aussi la preuve peut-elle être administrée par tous moyens.

n'avait pas réglé sa part due au titre des cotisations salariales, condition préalable à la mise en place d'un échéancier ; que par ailleurs, la mise en place d'un tel échéancier n'est nullement une obligation

C... lors du comité de direction de mars 2013, il traduit l'ascendant personnel de celui-ci sur l'ensemble du groupe.

Yann B... de reprocher à celle-ci « un manquement grave à son obligation de sécurité de résultat » ; que sur le cinquième grief tiré d'une modification unilatérale de son contrat de travail, nonobstant