X... et Y..., artisans boulangers, ayant adhéré, par un accord de groupe antérieur, à un autre organisme d'assurance complémentaire, ont refusé de s'affilier au régime géré par la société AG2R prévoyance

européennes 92/49 et 92/96 concernant l'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire

de son mari, décédé, à un régime complémentaire de prévoyance ; AUX MOTIFS QUE si la société ABECO avait pour obligation d'affilier Jean-Marc Y... à un régime complémentaire de prévoyance stipulant

bénéficiait déjà d'une retraite du régime général, lequel lui versait lesdites prestations ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein

L'arrêt retient que les élus locaux, qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale en leur qualité de personnes rattachées à ce régime, bénéficient d'un choix d'adhésion à une retraite complémentaire

X... avait cotisé jusqu'à la liquidation de sa retraite aux organismes de protection sociale des médecins exerçant à titre libéral ; que la décision administrative individuelle qui résultait de son affiliation

une double affiliation ne serait pas, dans l'absolu, prohibée ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et aux régimes complémentaires obligatoires

d'immatriculation ; qu'il s'ensuit que les gérants de stations services, comme M. et Mme X...- Y..., doivent être obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale par la société Total

; que pendant sa période de travail dans les autres Etats membres de l'Union européenne, il ressortissait des seuls régimes de retraite de base dès lors que les cotisations aux régimes de retraite complémentaire

les professions libérales à s'affilier à un régime autonome d'assurance vieillesse et décès-invalidité ; que l'article L.641-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'organisation autonome d'assurance

a condamné la société Marne énergies renouvelables à payer à Mme B... une somme de 96 552 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'affiliation du salarié ; […] ; que le

a harmonisé, le 1er janvier 2005, le régime de retraite des salariés transférés avec celui de ses salariés ; que faisant valoir, que pour la période antérieure, elles avaient bénéficié d'un régime de

le 21 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société AG2R Réunica prévoyance, organisme de prévoyance sociale institution de retraite

à titre obligatoire du RSI car c'est l'exercice même de sa fonction de gérant qui justifie son affiliation au Régime (CASS.

au régime des cultes.

d'affilier ses salariés aux régimes de protection sociale et de retraite ; que M.

complémentaire) applicable aux collaborateurs BNP Paribas expatriés de France, des régimes de retraite (base CFE volontaire et complémentaire ARRCO-AGIRC) applicables aux collaborateurs de BNP Paribas

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 septembre 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et celle du Vaucluse ont décidé d'assujettir au régime général

activité non salariée n'est pas incompatible avec leur affiliation au régime général des assurances sociales, réservée par l'article L. 622-2 du même Code, dès lors qu'ils sont salariés ou qu'ils travaillent

L'obligation d'affiliation au régime local a été établie par la loi du 14 avril 1998 et ne peut donc rétroagir à l'entrée de Monsieur X... au service de son employeur.