Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a qualifié d'office la convention de vente moyennant rente viagère, sans solliciter les observations

Il résulte des pièces versées aux débats et des observations des parties que la Société TRANSPORTS NAVARRO a repris 142 des 350 salariés de la Société SLD AIX en PROVENCE.

[Z] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la

JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN QUALIFIANT DE COEMPRUNTEURS LES EPOUX A..., DONT LA QUALITE DE CAUTION N'AVAIT JAMAIS ETE DISCUTEE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS

"Les Terres Chaudes Bella Vista" en ce qu'elle était fondée et sur le défaut de conception, et sur le premier alinéa de l'article 1384 du code civil, étant au surplus observé d'une part que la faute initiale

lettre ; qu'il en déduit que l'admission doit être prononcée pour le montant de la somme précitée à titre hypothécaire ; Attendu qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir recueilli les observations

[O] [L] [E] [E] et [C] [V], parties civiles, ont interjeté appel incident sur l'arrêt civil, n° 42/2020, et l'arrêt relatif à l'autorité parentale, n° 43/2020. Sur le rapport de M.

qu'un éventuel manquement de la Caisse à son devoir d'information n'était pas de nature à lui ouvrir droit aux dites prestations, le Tribunal, qui, en outre, a statué d'office sans recueillir les observations

exigences des textes susvisés" ; Attendu que le procès-verbal constate que le témoin n'ayant pu être découvert, ni à son domicile, ni sur les lieux de son travail, le président, en l'absence d'observations

PARTIES SUR UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE PAR Z...

X...) devait être évaluée par voie d'expertise médicale contradictoire du médecin traitant et du médecin contrôleur des assureurs ", sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel

Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre Erick Y... du chef de travail dissimulé, a prononcé sur

[Z] était décédé le [Date décès 1] 2023 sans laisser d'héritiers, l'affaire a été renvoyée à deux reprises pour observations des parties sur ce point.

leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 16 et 120 du nouveau Code de procédure civile; alors, que, d'autre part, en tout état de cause, le juge ne peut prononcer la nullité d'un acte

EN LEURS MEMOIRES ET OBSERVATIONS RESPECTIVES, ALORS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT LA QUALITE DE PARTIE APPELANTE ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE ENTENDU A NOUVEAU APRES LES OBSERVATIONS DES PARTIES

. ; Vu les observations des parties ; Attendu que par arrêt du 10 juillet 2007 (pourvoi n° 06-13.986), la Cour de cassation, chambre commerciale, a cassé, sauf en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime, le 23 décembre 1988, d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère

et d'incapacité permanente, par décision du 7 novembre 1991, a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à la Commission d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part