dispositions de l'article 455, ensemble l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée; que le droit à un procès équitable fait obstacle

[B], et à l'actualisation de son indemnité de gestion. » ; ALORS QUE, le protocole d'accord du 14 mai 1983 conclu entre les organismes sociaux et les entreprises d'assurances, faisant obstacle à ce

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 694 et 1356 du Code civil; 2°) que si en cas de non-usage seulement partiel, la servitude est partiellement éteinte lorsqu'un obstacle

qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière de baux commerciaux aucune disposition ne fait obstacle

société Les Ducks de Retz à la somme de 40 921,28 euros alors, selon le moyen : 1 / que la clôture d'un compte courant, notamment en cas de jugement de cession d'entreprise en difficulté, ne fait pas obstacle

dans les conclusions d'appel de la société Plumcocq à son propre détriment, quand cette circonstance, qui ne constitue pas l'omission d'un acte de procédure incombant à cette partie, ne faisait pas obstacle

dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d'emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement ; que pour faire obstacle

1996, alors, selon le pourvoi, que tout meuble corporel peut faire l'objet d'une action en revendication et le caractère fongible de la somme d'argent revendiquée ne constitue pas par lui-même un obstacle

être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'en jugeant que l'affectation d'une partie des biens expropriés à la destination prévue par la déclaration d'utilité publique faisait obstacle

provisoire d'une pension fondée sur l'article 212 du Code civil, ne pouvait donner lieu à déféré et alors qu'enfin, cette ordonnance, dépourvue de toute autorité de la chose jugée, ne faisait pas obstacle

représentant, d'après l'arrêt lui-même, le complément de salaire sur la base de neuf heures hebdomadaires ; et alors, d'autre part, que l'absence "d'avenant spécifique" n'était pas de nature à faire obstacle

sur l'effet de commerce a pour seule conséquence de suspendre l'exercice des recours par son porteur, jusqu'au paiement des droits de timbre et des amendes encourues, et non d'y faire définitivement obstacle

destination soit conforme à la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, la courd'appel constate que le règlement de copropriété a défini le lot de Mme Velna comme un "magasin", ce qui faisait obstacle

la société Zenith responsable pour moitié seulement en retenant une faute de la victime ayant consisté à ne pas prendre de précautions suffisantes en raison du mauvais éclairage, afin d'éviter les obstacles

l'assignation en divorce ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'attribution provisoire au mari du domicile conjugal de Paris par l'ordonnance de non-conciliation ne constituait pas pour ce dernier un obstacle

A... avait refusé le crédit proposé le 6 août suivant afin de faire obstacle à la réalisation de la vente conclue sous condition suspensive et de pouvoir acquérir un autre fonds de commerce auprès de vendeurs

débouté Mme X... de sa demande en indemnisation du temps passé en transports et visites à son mari hospitalisé, pendant plusieurs mois, alors que le devoir d'assistance entre époux ne saurait faire obstacle

peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 du code de commerce ayant, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle