LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2009), que dans le litige opposant Mme X..., occupante de locaux à usage

les lieux le 4 décembre 2009 et conclu avec la SCI une convention de résiliation du bail ; qu'un diagnostic des sols, qui a conclu à une contamination au zinc, a été réalisé en novembre 2009 ; que, soutenant

sans titre des locaux car le propriétaire n'a pas une obligation de les reloger ; QUE de la somme de 40 018,80 €, il doit être déduit la somme de 5 066,88 € pour M.

(les consorts Y...) un logement comportant deux balcons, frappés d'un arrêté de péril ; que les locataires ont assigné M.

[C], locataire, restait lui devoir un arriéré locatif, ainsi que celle que Mme [D] ait encaissé des loyers versés par la cessionnaire pendant quatre mois, ne permettaient d'établir ni sa renonciation

S... qui soutenait qu'un congé pour reprise devait être justifié par la volonté du bailleur d'habiter ou de faire habiter le logement et alors que le congé avait été donné pour motif sérieux et légitime

ce raccordement ne pouvait être opéré ; qu'il s'en déduit, que la gaine mise en place par le bailleur, desservait les locaux pris à bail situés en sous-sol, dont l'affectation ne pouvait être que celle

Quant à la période postérieure, il importe de souligner que Mme Y... est depuis août 2012 occupante sans titre de sorte qu'il ne lui était pas due l'information bénéficiant aux locataires.

; que pour sa part, le locataire est tenu d'entretenir la chose en bon état de réparations locatives ; Attendu que par courriers de son conseil successivement envoyés les 20 avril et 23 août 2011 (ses

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle

commerciaux où sa locataire exploite un "sex-shop", a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 7 juin 1996 donnant mandat au syndic de faire cesser

devront veiller à ce que la sécurité et la tranquillité des autres personnes occupant l'immeuble ne soient compromises ou troublées à aucun moment par leur fait ou celui des occupants de leur fait, la

que l'appartement est humide et n'est pas décent, l'humidité importante dont se plaint Mme Stéphanie X... pouvant être due à une absence de ventilation liée au comportement de ses occupants ; que par ailleurs

X... a donné à bail des locaux commerciaux à usage de salon de coiffure à une société Anis coiffure ; que, le 8 juin 2012, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un solde de loyers

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Les preneurs (M. et Mme [C], les exposants) reprochent à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré qu'ils étaient occupants sans droit ni titre des locaux situés au [Adresse

ou occupant à titre quelconque, sauf si ces locaux sont à ta disposition de l'assuré sur un chantier» ; que le chantier est défini par l'article 6.1 des conditions générales, comme « l'ensemble des travaux

de l'un des appartements de l'immeuble, ainsi que l'assureur de ces derniers, la Société d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA) ; que celle-ci a contesté devoir sa garantie en soutenant que, si

du local commercial ; qu'il est admis qu'une clause exigeant de façon générale l'agrément de l'assemblée générale pour tout changement d'activité par rapport à celle exercée à l'origine ne peut être

à usage commercial par acte du 26 juillet 2006 en s'engageant à réaliser un certain nombre de travaux et en autorisant la société locataire à procéder à des aménagements ; que la société locataire invoquant

que les modalités de répartitions ne sont pas précisées dans le bail, elle en déduit qu'aucun paiement à ce titre ne saurait être mis à la charge de la locataire ; qu'en outre, considérant que la société