contrat de travail et notamment sa rémunération, il a refusé d'accomplir les nouvelles prestations commandées ; qu'ayant été licencié pour faute le 25 mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale le 15

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

les articles 28.2. et 28.3.2., alors en vigueur, de l'accord du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[T], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

K... au paiement d'une somme de 1408,40 euros au titre des frais d'expertise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 21, alinéa 3, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2011-94

Jérôme Y..., pour la période non prescrite du 24 février 1987 au 15 décembre 1995 ; que c'est en vain que M.

que le premier juge a retenu que le conflit de lois, s'agissant d'un contrat conclu le 1er septembre 2000, était régi par la Convention de Rome signée le 19 juin 1980 et applicable pour la France à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 9 janvier et 1er juillet 2008) , que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante sociale

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, que le bâtonnier, saisi en qualité d'arbitre d'un différend

, ce qui suppose que les conditions suspensives ont été remplies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'elle ne soutient pas que la SCI Y... aurait empêché la condition d'être accomplie ; Que dès lors

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° K 15-27.462 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Isabelle ", avec comme date d'entrée "15/12/00" et date de fin de bail "15/12/01" ; qu'il s'ensuit que lors de cette vente, concernant l'appartement en cause, SNI n'a été informée que de l'existence du

Dès lors, par l'application combinée des stipulations contractuelles et des dispositions préfectorales, c'est à la fin de l'exploitation effective, augmentée du délai nécessaire pour effectuer les travaux

X... est née Charlotte, le 15 juin 1995 ; que, par cinq ordonnances successives, un juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale sur l'enfant était exercée conjointement par ses deux

du 10 juillet 1965, mis en place par la loi du 13 juillet 2006 dans le chapitre IV bis de cette loi, lequel est consacré spécifiquement aux résidences services, dispose que le syndicat des copropriétaires

juillet 2003, date de l'ordonnance d'expropriation, sa résidence principale depuis de nombreuses années, que la société Marseille aménagement avait eu connaissance de la présence d'occupants lors de la

% après 15 ans ; qu'en énonçant que l'ancienneté jouait marginalement puisque la convention collective prévoyait une majoration maximale de 8 % pour 15 années d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article

sur la loi applicable aux obligations contractuelles. » Rappel des textes applicables Le droit de l'Union 15.

[U] [F] et à sa première épouse, Mme [I] [U], que selon protocole d'accord en date du 8 juillet 1999, dans le cadre de leur divorce et de la liquidation de leur régime matrimonial, M.