apos;aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ; que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

L'article 25, alinéas 3 et 4, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose qu'à défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou un officier

lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération des techniciens ; 5° Les débours tarifés ; 6° Les émoluments des officiers

juridictions de l'ordre judiciaire; Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile relatives à la présentation des requêtes par ministère d'avocat ou d'officier

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

intérêts de Madame Y... ; qu'il n'y a pas lieu à renvoi ; ALORS, D'UNE PART, QUE la partie admise provisoirement à l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

recueil de témoignages anonymes de salariés de l'entreprise, quand ces témoignages, s'ils étaient anonymisés en raison de la crainte de leurs auteurs de représailles, avaient été recueillis par un officier

publics et ministériels, à l'exception de ceux relevant du notariat ».

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

stipule que « les pavillons ne pourront être occupés que bourgeoisement ; que l'exercice des professions libérales était toutefois toléré dans les locaux privatifs qui pourront être affectés aux études d'officiers

l'article 659 du code de procédure civile, laquelle devrait d'ailleurs en principe être en sa possession et non en celle de l'intimée, dès lors que l'huissier déclare l'avoir envoyée, étant ajouté que cet officier

X..., associé unique de la SELARL Office notarial du forum dont il était le gérant, a été suspendu provisoirement le 15 novembre 2001 ; que la SCP Gilles, Ceyrac, de Burhen, Montes, Bigot (la SCP) a été

l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique

ministériels, « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation M.

1319 et 1334 anciens du code civil, repris aux articles 1369, 1371 et 1379 nouveaux du même code, ensemble les articles 1er, 3 et 6 du décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers

Project et le commissaire [M] ; que ladite commission rogatoire internationale a précisément et complètement développé la saisine du juge d'instruction, les infractions visées d'abus de confiance par officier