NBHR SBH, devenue la société Tropical Hôtel & Beach (la société), propriétaire d'un ensemble immobilier à usage d'hôtel dont elle avait fait l'acquisition par acte du 23 septembre 2016, en remise en état

accordé le bénéfice de l'immunité de juridiction et, en conséquence, a prononcé la nullité de tous les actes de poursuite diligentés à leur encontre ; "aux motifs que la coutume internationale s'oppose

droits de laquelle est venue la Banque des Flandres, devenue la société Flandres contentieux (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a demandé aux cautions l'exécution

où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. 19.

[T], en exécution d'un marché de travaux. 2.

de la convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par la communauté d'agglomération ; que celle-ci a

de son contrat d'attachée commerciale sont, "par nature, semble-t-il", dépourvues de valeur marchande, la cour d'appel, qui a, ainsi, dispensé Mme X... de l'exécution de son obligation de restitution,

du local qui ne pouvait être immédiatement utilisé selon sa destination, ont soit résilié le contrat, soit différé son exécution, qu'en tout cas les preneurs, qui n'ont pu jouir de la chose louée et qui

bâtiment appartenant au Conseil général de la Manche, la Société Zenone constructions a été chargée du lot "gros oeuvre" et la société Caps du lot "plomberie chauffage central" ; que des remises en état

mentionne "la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués, mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état

Bensussan seul, « les avocats ne s'y étant pas opposés » ; qu'en statuant, sans mentionner que M.

M... à Bobigny ; que le ministère public s'étant opposé à la demande de renvoi, la cour, après en avoir délibéré a rejeté la demande ; que ce rejet est motivé par le fait que l'affaire dans laquelle Mme

Rodrigues, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour usurpation d'état civil, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et, pour complicité d'importation

; que par arrêt du 24 novembre 2017 la cour d'appel a relaxé les deux prévenues des fins de la poursuite et dit n'y avoir lieu à statuer sur leurs constitutions de parties civiles ; Attendu qu'en l'état

de collocation portant sur la répartition de la moitié du prix de vente et sur lequel la Caisse a été colloquée après les frais de justice et de greffe ; que la Caisse a contesté cet état, demandant à

X... a établi un état de collocation portant sur la répartition de la moitié du prix de vente et sur lequel la Caisse a été colloquée après les frais de justice et de greffe ; que la Caisse a contesté

La société Rasheed Bank a saisi le juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie.

civile demandant de constater la nullité du protocole du 13 avril 1992 ; que, par jugement du 26 février 1998, le tribunal de grande instance de Paris a constaté qu'il ne saurait plus recevoir exécution

de modérer ou de supprimer celle-ci en tenant compte de la gravité de la faute de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, en l'état

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2017, qui, pour exécution de travaux non autorisés par un permis de construire , l'a condamnée à 300