Y... avait valablement levé l'option le 12 avril 1985, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer d'un côté que le délai d'option ne courait que du

L'acte, qui stipulait une indemnité d'immobilisation de 85 000 euros, précisait que la réalisation de la promesse aurait lieu notamment par levée de l'option, accompagnée du versement du prix et des frais

par lettre du 5 mars 2007 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre

Attendu que, selon les juges du fond, les consorts X... ont, par acte du 31 juillet 1986, consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de cession de parts sociales d'un hôtel, la levée de l'option devant

La SCI n'a pas levé l'option d'achat dans le délai qui lui était imparti. 7.

d'option, laquelle suppose une acceptation ferme et définitive, en des termes non ambigus, de la vente, le bénéficiaire de la promesse, qui se contente de reproduire les termes de l'option qui lui était

A, LE 26 AVRIL 1973, REGULIEREMENT LEVE L'OPTION AU PROFIT DE LA SOCIETE APHIPAMA ; QUE, LA SOCIETE LE GAI LOGIS AYANT REFUSE DE PASSER L'ACTE DE VENTE, M Y...

[V] a levé l'option pour le compte de la société Augustodunum, bénéficiaire substitué, selon de nouvelles modalités de réalisation acceptées par le promettant. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Grenoble, 15 janvier 2002), que

en communauté, dès lors que lesdites options avaient été attribuées au mari avant l'assignation en divorce et à condition que l'option en ait été effectivement levée par ce dernier ", Mme Y... soutient

levée de l'option, leur désir de poursuivre l'acquisition et de consigner la somme déjà en leur possession de 246.000€ ; que M.

X... et Y... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 / que l'article 20 de la promesse de cession d'actions stipulait que si au moment de la levée d'option, un agrément par la

à la société X... a été levée le 31 mai 1985 ; qu'en 1990, la société Louis Dreyfus et compagnie a cédé le groupe X... à la Compagnie financière Paribas ; qu'en 1994, M.

l'option avant la décision de préemption possède la qualité d'acquéreur évincé ; que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse de vente peut intervenir de façon tacite ; qu'en retenant qu'aucune

l'option, confirmant que la condition suspensive relative au financement était levée.

promettant ; que l'absence de levée d'option pour la promesse de vente des parcelles litigieuses n'est pas imputable à la SAFER, qui a accompli dans les délais les diligences qui lui incombaient ; qu'il

somme de 8. 174, 88 euros ; que Maître X..., en qualité, Maître Y..., en qualité, fait plaider pour sa part que, tout d'abord, ayant procédé à la levée de l'option d'achat du véhicule prévue au contrat

Y... a assigné les vendeurs en restitution de l'indemnité d'immobilisation en faisant valoir qu'il avait levé l'option en temps utile ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé